CE 8 novembre 2019 n° 424954) ; Que la Cour de Cassation Chambre criminelle du 31 mars 2020 n° 19-85.121 a jugé qu' « Il y a lieu de revenir sur la jurisprudence antérieure et de considérer que l'interdiction

Adresse : [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les

Adresse : [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les

Adresse : [Adresse 3] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Courrier électronique : [Courriel 1] Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe,

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bâtiment, études, réalisations, pilotages et coordinations, fournitures de travaux et décoration, notamment en peinture générale (intérieur et extérieur) entretiens, installations, réparations et interventions

Malgré l'intervention du SAV de [L], le canapé présente toujours le défaut d'affaissement.

nouveau passif à hauteur de 18.810 euros ; par ailleurs, le Tribunal souligne que la direction de l'entreprise est mal définie puisque Monsieur [J] [B] [A], ancien gérant et ayant été condamné à une interdiction

Vu le rapport d'enquête, Vu l'absence d'activité, Vu l'état de cessation des paiements, Vu l'interdiction de gérer dont fait l'objet le dirigeant, Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa

grue mobile 55T : 8 heures route et travail), le prix forfaitaire de la journée de location tamponné et signé par la société [2] SARL, en date du 28 mai 2025, mentionnant la date prévisionnelle d'intervention

créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant que de besoin la levée des interdictions

Même si la créance n'est pas sérieusement contestable (article 873 CPC), le juge des référés ne peut contourner l'interdiction des poursuites individuelles imposée par le Code de commerce.

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, en date du 10 SEPTEMBRE 2014, la SARL « GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE » ayant une activité de surveillance, gardiennage et intervention,

[W] [Y] [U] prétend que cette interdiction ne concerne que la sécurité des personnes, raison pour laquelle il a modifié l'objet social et n'assure aujourd'hui que la sécurité des biens.

[K] [A] a été condamné à une peine d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.

ET : * Monsieur, [S], [D], demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association

ET : * Monsieur, [I], [K], demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association

ET : * Monsieur, [K], [O], demeurant, [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association