d'une requête aux fins de saisie conservatoire de créance, et par ordonnance en date du 23 juin 2025, il a été fait droit à la demande.

* Condamner solidairement les parties adverses, outre les entiers dépens de l'instance, à lui verser une indemnité de 2.500 EUR sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

PRONONCE LE 08/07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2025002905 ENTRE : SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre 692 029 457 Partie demanderesse

Selon l'article L. 235-1 du Code de commerce « La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition

que cette audience publique aura lieu le 25/11/2025 à 10:00 ; Disons qu'une copie de notre ordonnance sera transmise à Madame le procureur de la République ; Disons que la citation devra rappeler les

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 05/12/2025.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

aux parties.

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1764 Procédure 2023RJ1547 ENTRE * la SELARLU

par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.

(SAS) a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées.

de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL RKMG [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00721 (850 372 368) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL RKMG [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00721 (850 372 368) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [O], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS PARIS BREST Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant