Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Philippe KINNA, greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27

Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de documents administratifs contenues de la présente clause, ne peuvent avoir pour effet de limiter de quelque manière que ce soit les garanties consenties par le cédant si elles sont susceptibles d'avoir

Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries. Puis l'affaire a été mise en délibéré, au 24 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

[M] [H], en renvoyant les parties devant cette juridiction pour poursuite de l'instance.

À l'audience de Chambre du Conseil du 11 mai 2026 : Mme [Z] [K] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

sérieuse tirée du vice du consentement d'ITINOVA à la Convention compte tenu du défaut de conventionnement de la société ACCESS MOBILITY auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouchesdu-Rhône

était manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine au moment de leur conclusion ; * Constater que BNP n'apporte pas la preuve de la disparition de cette disproportion à ce jour ; En conséquence

François Badoual, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.

François Badoual, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.

MICROSTUD connaissait donc le contenu des contrats et ne verse aux débats aucun élément permettant de prouver le contraire en définissant que ce processus de signature constituerait un dol du fait qu'il

MICROSTUD connaissait donc le contenu des contrats et ne verse aux débats aucun élément permettant de prouver le contraire en définissant que ce processus de signature constituerait un dol du fait qu'il

MOTIFS Attendu que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge des référés peut ordonner, à la

Les parties de première et de seconde part se sont ensuite rapprochées et sont convenues ce qui suit.

s'engage est illusoire ou dérisoire. » Le tribunal constate que : * le contrat « tertiaire » signé par les parties le 30 mars 2021 contient dans sa partie financière des prix annuels variables en fonction

D'une part, il convient de vérifier que les allégations reposent sur des éléments tangibles de nature à établir la matérialité des faits invoqués.

procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

ainsi que tout sachant, * Se rendre sur les lieux où est entreposé le navire, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, * Décrire les désordres visés dans l'assignation et les pièces annexées

est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contractée ».