AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69a30b6ccdc6046d470c5ff5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle prétend que le vendeur du véhicule, la SAS STEPH INVESTISSEMENT, avait connaissance du problème de surchauffe moteur avant la vente du véhicule, qu'elle aurait dû l'en alerter et qu'elle ne l'a pas
Source officiellePage 63 sur 134
2ème A
69dcb63bcdc6046d47119cc6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 13/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SAS LKD [Adresse 1] [Localité 1], exploitant un fonds de Vente au détail de
Source officielle