Par jugement en date du 31 mai 2012, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA EBIZCUSS.COM devant être clôturée le 31/05/2014.

Envers cette société, les postes « factures à établir » et « clients – acomptes sur commandes » s'élèvent à 145 K€ au 31 décembre 2022 et 331 K€ au 31 décembre 2023.

HAUTS-DE-SEINE, plaidante, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Suivant requête en date du 6 décembre 2024, la SAS [W] [Z] CLARTE a saisi le Président du Tribunal de céans qui, par ordonnance du 31

de droit Monsieur, [G], [R], [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,08 € HT, 11,22 € TVA, 67,30 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 31

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Fixe au 31/08/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 14/01/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 31

manifestement impossible ; Vu les articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 31

favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité au 31

dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

[J] [Q] assisté par Maître Julien LEPLAT * URSSAF AQUITAINE représenté par Madame [Z] [R] selon pouvoir Par acte de commissaire de justice du 31/10/2025, URSSAF AQUITAINE a fait assigner la FIVE ENERGY

dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ; Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes : * Contrat d'électricité du 31 mai 2021 * Contrat de gaz du 31 mai 2021 * Contrat d'électricité du 8 juin 2021 *

Débats en Chambre du Conseil le 31 mars 2026 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M.

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 18/11/2026 les pièces suivantes : * la justification du paiement des charges sociales et fiscales * les comptes d'exploitation au 31

électroportatif et, au titre du matériel roulant, d'un seul camion à benne mis en service le 26 novembre 2021 et en panne pour un problème de freinage, cet élément étant corroboré par les bilans clos au 31

représentées par [Adresse 3] : * bail de l'établissement « LES RESIDENTS » : loyer annuel principal de 16 131,20 € ; * bail de l'établissement « L'ECUME » : loyer annuel principal de 9 471,80 €, avec terme au 31

tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31

Vu le contrat de location-gérance, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31

frais irrépétibles, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Prononce la nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires de la société Eurafi des 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31