DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce

les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al

les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al

interviendra le 2 avril 2027, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS TD SYNNEX FRANCE qui ne peut obtenir règlement de matériel informatique, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 al

laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS TD SYNNEX FRANCE qui ne peut obtenir règlement de matériel informatique, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 al

TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al

SUR CE : Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas

les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al

Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que le cas d'espèce nécessite la conversion en redressement judiciaire aux fins de satisfaire aux dispositions de l'article L.622-10 al

CONDAMNONS la société PROTECT PLANET aux entiers dépens Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

au répertoire général : 2025 010390 Débiteur(s): By C (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MME [L] [W] [J], [O], Me Arnaud TRIBHOU/AVIGNON [G], présidente présente Composition du tribun al

Dit que la liquidation judiciaire s'applique sur les patrimoines professionnel et personnel de Mme [T] [W] et ce en raison de sa cessation d'activité en application de l'article L.526-22 al. 8 du code

AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la nériode d'observation (RD - R622-9 REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 COM ISCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000155 AL

Les créances contestées ne seront réglées, selon les dispositions du plan, qu'à partir de leur admission définitive (L.626-21 al.3) ; PAR CES MOTIFS, Joint les instances et statuant publiquement par