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Comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS,, [Adresse 4] LE MANS.

Dans ce même courrier Monsieur [A] [F] prenait le soin de joindre ses tarifs pour l'année 2023.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Avril 2025 9ème Chambre N° PCL : 2019J00249 SARL 3 ème AVENUE N° RG: 2025L00297 Par jugement en date du 26 MARS 2019, le tribunal a prononcé

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MALATERRE Juge : Lydie BROSSARD Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, comparait en la personne de Madame Magali BORDES, Vice

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 17 mars 2016 La cause

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Débats à l'audience du 11 mars 2026 Assisté lors des dél bats: Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE En présence de : Ministère Public : Monsieur Olivier BRISSET Rôle n° 2026F338 Procédure 2026RJ219

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 20 mai 2026. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 04 mars 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code

2020 - 65,57 € pour l'année 2021 * 72,74 € pour l'année 2022 * 66,83 € pour l'année 2023 * 67,20 € pour l'année 2024 Soit la somme totale de 329,19 euros ; Que cette dernière a déclaré au cours de

Historique des collectes années 2023 et 2024 6. Vente des vaches malades 7.

Le site web a été réceptionné par Mme [L] [T] le 12 mai 2021.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport (note d'actualisation) le 28 mai 2025. Le mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport le 22 mai 2025.

L'article L.134-11 du code de commerce dispose ainsi que : « (…) La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour