* Dire si le bateau était, lors de sa vente le 31 août 2021, apte à la commercialisation, * Établir un pré-rapport incluant l'évaluation des travaux réparatoires accompagnée de devis au moins deux mois

Au mois de mars 2023, l'[T] [F] constate des dysfonctionnements sur le véhicule et le confie en réparation à Monsieur [J] [L], ce dernier étant assuré professionnellement auprès de la compagnie ABEILLE

Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre

Quatre mois après la livraison du matériel, la société NEO GEST a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et les sociétés [E] et NEO GEST n'ont donc pu exécuter normalement le contrat,

Par acte du 14 août 2019, la BPALC a consenti à GV TRANSPORT, un prêt de trésorerie de 43 000 euros au taux fixe de 1,5 % et pour une durée de 60 mois.

d'octobre 2024 au mois de mars 2025 (6 x 334,40 € HT soit 401,28 € TTC = 2.006,40€ HT soit 2.407.68 € TTC) + (6 x 9,20 € au titre des primes d'assurance groupe non soumise à TVA = 55,20 €); 195,24 €

Dans le cadre de son activité, la société GROUPE ECOS a signé 20 juin 2024, un contrat de location d'une voiture TESLA d'une durée de 42 mois.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

Par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de trois mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 128,00 € HT ainsi que 5,89 € au titre du bris-machine.

et à titre subsidiaire sollicite que le Tribunal déclare que la somme réellement due au titre de la créance s'élève à 17.481,35 euros, et accorde à la société JEOLIZ SARL un délai de paiement de 24 mois

La société La Com des Choues SAS a ensuite émis au titre desdits devis trois factures de 420,00 € TTC chacune pour les prestations des mois d'août, octobre et novembre 2024.

pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, soit par le paiement de 90 % de la créance définitive dans les 3 mois

désignant en qualité d'administrateur judiciare la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], et fixé à six mois

Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2024, la société EDEN DELICES SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Le 30 septembre 2021, la société LES PORTES DE L'INDE SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois

jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes : * 797,16 € net au titre du solde des salaires dus pour les mois

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 16 octobre 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [L] [X].

D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Le 23 juin 2021, la SARL DEJAR ENERGIE a conclu avec la SAS LOCAM un contrat de location portant sur un photocopieur de marque CANON DEC257i, pour une durée de 21 mois

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 140,00 € HT ainsi que 6,45 € au titre du bris-machine.