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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux n°1 - audience publique
69f1df6dcdc6046d47f39982
28 avril 2026
En septembre 2018, un contrat de prestation est négocié entre les parties.
chambre 1-5
69d00374cdc6046d4704856d
2 juillet 2025
Elle estime subsidiairement que les pénalités prévues par la clause de résiliation sont forfaitaires et doivent être réduites, le demandeur ne justifiant pas d'un préjudice.
5ème chambre
69ea3870cdc6046d4743ede2
14 avril 2026
Le contrat ne prévoit aucune indemnité en cas de résiliation anticipée.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Sur le principe de l'article 2292 ancien du code civil, qui veut que le cautionnement ne se présume pas, le renouvellement du bail le 1 er mars 2012 a prévu que celui-ci expirerait le 28 février 2021.
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.
chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
Nous constatons également que ce même article prévoit que tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard au taux de 1,5% par mois et d'une indemnité de recouvrement
3ème chambre
69e93966cdc6046d472f2ee3
23 janvier 2025
Le contrat prévoit la location d'un réservoir aérien de gaz propane d'une capacité de 1 000 kg n° 053792, exploité par LE RELAIS sur sa propriété.
Trib. de Commerce
69fda983cdc6046d47073338
7 mai 2026
Attendu que la société VERNAZZA soutient que les travaux dont le paiement est réclamé auraient dû être pris en charge au titre des garanties prévues par le contrat de leasing et d'entretien du véhicule
Chambre 06
69f1a858cdc6046d47ef002f
4 avril 2025
Au cours de la procédure, la dirigeante a transmis au mandataire judiciaire les documents comptables nécessaires à l'établissement du rapport prévu à l'article L.631-9 du Code de commerce, lequel a été
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 82 022.65€, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ; Sur l'absence de comptabilité ATTTENDU que l'article L123-12 du Code de Commerce prévoit
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b721cdc6046d47bee7a7
8 avril 2026
Le premier, daté du 16/03/2020, prévoit des prestations générales en matière de stratégie, marketing, développement commercial, gestion administrative, ainsi que des conseils financiers, juridiques et
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
Néanmoins, postérieurement à la cession, [M] rapporte que LES COMMIS a maintenu et poursuivi la relation.et que fin août 2023, LES COMMIS tentait de renégocier la prestation et le prix facturé.
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * Condamner la société JOUET DESTOCK à verser par provision à la société, [I], [G] la somme de 1.324,30 euros au titre de l'indemnité prévue
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Il indique que les conditions prévues à l'article L. 642-3 du code de commerce sont remplies.
69e06294cdc6046d47678b1a
01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ25 Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e4bcdc6046d47d2e7ff
22 avril 2026
et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 octobre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a61240cdc6046d474bdb48
14 janvier 2026
Il est rappelé que l' article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité
REFERE 2ème mercredi
69dcf211cdc6046d471668a6
Ce contrat prévoit notamment la mise à disposition d'une carte de ravitaillement en carburant et lubrifiant, ainsi que le paiement des droits de péage.
69c24f6ecdc6046d47bf6812
27 octobre 2025
Sur l'application d'intérêt : Le tribunal constate que l'article 11 des conditions de commerce prévoit l'application d'un intérêt à hauteur de 2% à compter de la date d'échéance de la facture.
6a0ba9e4cdc6046d47223f87
6 mai 2026
et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 04 novembre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir
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