Enedis demande au tribunal de débouter [N] de sa demande en invoquant * à titre principal les articles 11.3 et 40.2 des CGA et l'article 1219 du code civil ; * à titre subsidiaire l'absence de justification

encaissée et non sur le chiffre d'affaires déclaré, qu'elle applique la revalorisation des redevances à une date (novembre) que la société STORES DE FRANCE n'a pas respecté en pratique et celle-ci refuse

Elle a demandé aux cédantes par un courrier AR en date du 23 octobre 2023, une diminution du prix de cession mais les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS s'y sont refusées.

La SARL TOUTELEC a réalisé l'intégralité des travaux commandés, mais la SAS MAS SUD EST a délibérément retardé le paiement des factures dues et a ensuite refusé de s'acquitter de la totalité des sommes

Elle n'a proposé le paiement de 4 687,50 euros que tardivement, au cours de la procédure contentieuse, ce qui traduit une absence de bonne foi dans la gestion de la rupture.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2024, [Z] a indiqué refuser de régler les sommes réclamées.

A l'audience, la SAS [X] [V] et la société [Localité 4] ont été entendues en leurs explications, en l'absence de la SAS M2S et de la SELARL FIDES en sa qualité de liquidatrice de ladite société.

par cette première, Dire et juger que le contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARL ABR RESEAUX et la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP venant aux droits de ONE OPERATEUR, est nul et de nul effet en l'absence

qu'elle doit, au titre des années 2018, 2019 et 2020, en produisant auprès de Monsieur [V] [U] les bordereaux ODDO BHF correspondant aux clients avec nom/prénom/numéro de contrat, les sommes qu'elle a reçues

Constater l'absence de paralysie de la société [H] [J]. Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

LES PRETENTIONS Aux termes de son assignation et de ses conclusions n°5 reçues au greffe le 9 octobre 2025 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SCAVI demande au tribunal de : Vu l'article

Sur le caractère dilatoire : Que LECLERC VOYAGES dénonce : * L'absence de réponse aux propositions amiables (par exemple le courrier du 17 novembre 2023 proposant un échéancier).

l'appui de ses demandes la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE-ALPES soutient que sa déclaration de créances effectuée entre les mains de la SELARLU [U] est régulière et que Monsieur [W] ne peut arguer de l'absence

CDF soutient que PHENIXYA se serait abstenue de payer 11 factures émises en application du contrat de réservation en 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 14 781,58 € TTC.

Entreprise [T] lui a réclamé le paiement de 12 394,12 euros TTC pour le solde de la commande initiale intégrant les stores, correspondant à la facture n° F215452 du 13 décembre 2021 qu'elle n'avait pas reçue

Par retour d'e-mail du même jour, la société ASD DISTRIBUTION demande une offre pour une nouvelle ensacheuse et dit qu'elle donnera une date pour la récupération de la machine.

Débouter la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Débouter les sociétés SMP et DALKIA de leurs demandes de condamnation de la société GPC IP, Refuser

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 octobre 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés

La supposée résiliation ne peut être valablement reçue par PRO CONSEILS, laquelle est en droit de solliciter légitimement la poursuite du contrat en cours jusqu'à son échéance initiale.

L'absence de qualification de subvention dissimulée s'agissant du prix du loyer qui serait offert par le repreneur une fois l'acquisition effectuée ; 4.