des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019

Par jugement du 4 avril 2024, le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE a constaté la connexité de ces deux instances au visa de l'article 101 du code de Procédure Civile et renvoyé les parties devant

de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 avril 2026.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

desdites factures ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce

CONDAMNER la société MIC INSURANCE COMPANY SA à régler à la société AXA FRANCE IARD SA la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable

Audience de Règlement Amiable auprès du Tribunal fixée au 30 janvier 2026.

à la SCA LA BALMEENNE et GROUPAMA MEDITERRANEE la somme de 5.000,00 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ; DEBATS : à l'audience

Le tribunal dira donc l'absence de transmission de la situation au maître d'œuvre inopposable au règlement de la facture citée supra.

450 du code de procédure civile.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A la suite de divers échanges de correspondances, seule la somme de 400 euros a été réglée à titre d'acompte par Monsieur [S] [B] le 13 septembre 2024. 2- LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K'Bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC,

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure

Ce devis intitulé « Impression + enduit taloche » concernait les prestations suivantes : * L'installation du chantier et du système de sécurité * L'application de l'impression * L'application de l'enduit

Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de sauvegarde.