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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
Par la suite la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l'état d'urgence sanitaire et autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances d'autres mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Autres créances privilégiées et chirographaires (59.476,50 € dont 1.710 € de créances contestées) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 6 annuités, la première échéance étant fixée à la date
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
* Aucun manquement contractuel n'est démontré par Monsieur [A] [T] qui procède par affirmation, et en l'absence de toute autre preuve, le procès-verbal de livraison et de conformité vaut présomption
Trib. de Commerce
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
[L] a refusé de régler cette somme. C'est en l'état que la société 4C s'adresse à justice.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
Déboutera la Société TIPIKS L'EPINE de ses autres demandes.
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Chaque type de charpente possède ses avantages et ses inconvénients mais aucun ne justifie d'exclure un modèle par rapport à l'autre.
REFERES
69d8d2e7cdc6046d47c13580
7 avril 2026
* Concernant la détermination de préjudice éventuel, dire que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur avant une spécialité autre que la sienne, qui devra se faire remettre tous les
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
qui constitue une sanction disproportionnée au regard du préjudice subi par EDF ; * VANDEVILLE a respecté la clause de négociation amiable en adressant une demande de résiliation sans frais, demande refusée
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
DANS LE MOIS DU JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN ; AUX CREANCIERS EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES
69e9cae8cdc6046d473a1bd4
14 octobre 2025
la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure d'une part, de régler la somme totale de 99 276,72 € TTC au titre des échéances impayées, des accessoires et d'indemnité de résiliation et d'autre
chambre 1-10
69d90c89cdc6046d47c5ebd9
27 janvier 2025
de la société MCP BATIMENT à des dommages et intérêts pour une somme de 25 000€ à raison de sa déloyauté contractuelle ; mais attendu que la société SIMVEST ne fait pas la preuve de cette déloyauté autrement
chambre 1-7
69d93b86cdc6046d47cd2882
10 avril 2025
Aucune autre rotation n'a eu lieu. Les parties s'opposent sur les conditions d'indemnisation des rotations annulées.
chambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
maître d'ouvrage avant que l'expert de la compagnie d'assurances de la société NCM ait pu venir constater les dégâts et évaluer les responsabilités, de telle sorte que la compagnie d'assurances de NCM a refusé
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
Les différentes alertes des professionnels du chiffre et notamment du commissaire aux comptes qui refuse leur approbation en insistant sur le fait que les états de rapprochement bancaire (clients/fournisseurs
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
A titre subsidiaire : Constater que la société MCS ET ASSOCIES a manqué à son devoir d'information et de notification annuelle de la caution, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des intérêts et autres
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
2016 avant son immatriculation ; Attendu que le 27 mai 2019 les parties au pacte d'associés ont signé un deuxième avenant aux termes duquel il est également mentionné que les dispositions du pacte autres
3ème chambre
69e9c4a8cdc6046d473997c9
2 avril 2026
Par courrier du 27 juillet 2024, [H] reconnait devoir le solde de la chorégraphie « Hot Cocoa », mais conteste les autres sommes réclamées.
contentieux - première chambre
69a1c93fcdc6046d47f1dfcd
l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre
JEUDI
69a96abfcdc6046d4796d19f
avoir notifié son opposition et le tribunal jugera que le processus ayant été mené à son terme, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS sera déclarée irrecevable en cette opposition tardive et en toutes autres
69e42105cdc6046d47bdef7e
2 juillet 2025
informera l'Expert des consignations intervenues ; AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus
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