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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par la suite la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a instauré l'état d'urgence sanitaire et autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances d'autres mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29b88cdc6046d4737308d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Autres créances privilégiées et chirographaires (59.476,50 € dont 1.710 € de créances contestées) : Remboursement à hauteur de 100% sans intérêt en 6 annuités, la première échéance étant fixée à la date

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Aucun manquement contractuel n'est démontré par Monsieur [A] [T] qui procède par affirmation, et en l'absence de toute autre preuve, le procès-verbal de livraison et de conformité vaut présomption

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] a refusé de régler cette somme. C'est en l'état que la société 4C s'adresse à justice.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Déboutera la Société TIPIKS L'EPINE de ses autres demandes.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a776fccdc6046d476c6570

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Chaque type de charpente possède ses avantages et ses inconvénients mais aucun ne justifie d'exclure un modèle par rapport à l'autre.

Source officielle
TCOM

REFERES

69d8d2e7cdc6046d47c13580

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

* Concernant la détermination de préjudice éventuel, dire que l'expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur avant une spécialité autre que la sienne, qui devra se faire remettre tous les

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d0896ecdc6046d470df70b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui constitue une sanction disproportionnée au regard du préjudice subi par EDF ; * VANDEVILLE a respecté la clause de négociation amiable en adressant une demande de résiliation sans frais, demande refusée

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d38d81cdc6046d4749aaf0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DANS LE MOIS DU JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN ; AUX CREANCIERS EGALEMENT DEBITEURS DE LA SOCIETE, LES CREANCES SERONT PAYEES PAR COMPENSATION, SI POSSIBLE, ET LE SOLDE SELON LE MEME ECHEANCIER QUE LES AUTRES

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9cae8cdc6046d473a1bd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

la résiliation du contrat de location et l'a mis en demeure d'une part, de régler la somme totale de 99 276,72 € TTC au titre des échéances impayées, des accessoires et d'indemnité de résiliation et d'autre

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

de la société MCP BATIMENT à des dommages et intérêts pour une somme de 25 000€ à raison de sa déloyauté contractuelle ; mais attendu que la société SIMVEST ne fait pas la preuve de cette déloyauté autrement

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TCOM

chambre 1-7

69d93b86cdc6046d47cd2882

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Aucune autre rotation n'a eu lieu. Les parties s'opposent sur les conditions d'indemnisation des rotations annulées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf36b2cdc6046d47ee9017

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

maître d'ouvrage avant que l'expert de la compagnie d'assurances de la société NCM ait pu venir constater les dégâts et évaluer les responsabilités, de telle sorte que la compagnie d'assurances de NCM a refusé

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les différentes alertes des professionnels du chiffre et notamment du commissaire aux comptes qui refuse leur approbation en insistant sur le fait que les états de rapprochement bancaire (clients/fournisseurs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

A titre subsidiaire : Constater que la société MCS ET ASSOCIES a manqué à son devoir d'information et de notification annuelle de la caution, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir des intérêts et autres

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

2016 avant son immatriculation ; Attendu que le 27 mai 2019 les parties au pacte d'associés ont signé un deuxième avenant aux termes duquel il est également mentionné que les dispositions du pacte autres

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TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier du 27 juillet 2024, [H] reconnait devoir le solde de la chorégraphie « Hot Cocoa », mais conteste les autres sommes réclamées.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre

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TCOM

JEUDI

69a96abfcdc6046d4796d19f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

avoir notifié son opposition et le tribunal jugera que le processus ayant été mené à son terme, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS sera déclarée irrecevable en cette opposition tardive et en toutes autres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

informera l'Expert des consignations intervenues ; AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ; DIT qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus

Source officielle

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