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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d4b43ccdc6046d4760c1cd
11 juin 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b768cdc6046d47a5bc66
24 avril 2026
mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : E.H ASSU [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part, En présence de : SELARL [V] mission conduite
69f9b7edcdc6046d47a5c5f1
[P] d'une part, En présence de : SELARL [L] mission conduite par Maître [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Emmanuel
Procédures Collectives
69f46a88cdc6046d473152cc
28 avril 2026
entreprise, telle que prévue dans le jugement d'ouverture, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite
9ème chambre
69e9a153cdc6046d4736c3f2
16 janvier 2025
Mme Françoise LARGET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [V] [R] mission conduite
7ème chambre
69e9a25ccdc6046d4736d480
14 janvier 2025
Pascal AZNAR en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[L] mission conduite
69e9a3d3cdc6046d4736ed14
9 janvier 2025
Stéphane ROUSSILLON en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite
Trib. de Commerce
69eb1fa0cdc6046d475a389e
6 janvier 2026
[K] [G] 3 RUE JOSEPH RIVIERE 92400 COURBEVOIE, Gérant comparant et assisté par Me Stéphane NAKACHE 47 AVENUE HOCHE 75008 PARIS En présence de : SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y] 15 RUE DE L'HOTEL
69eb6ba4cdc6046d4760f404
Françoise LARGET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[H] mission conduite
69eb6c59cdc6046d476107cc
Commet Mme Françoise LARGET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite
69eb8791cdc6046d4763bd9e
10 avril 2025
Commet Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SCP BTSG mission conduite
69eb8946cdc6046d4763e71b
Commet Mme Françoise LARGET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [V] mission conduite
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef58bacdc6046d47b5f19c
23 avril 2026
Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.
8ème chambre
69ef7d7fcdc6046d47b990e0
2 juillet 2025
Michel PAYAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me
69ef813acdc6046d47b9e467
3 juillet 2025
Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [S] [K] mission conduite
69ef82b5cdc6046d47ba057b
17 juillet 2025
69ef82e6cdc6046d47ba0910
9 juillet 2025
Commet Mme Aude WALTER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [Y] mission conduite
69ef83b8cdc6046d47ba1cfd
Stéphane ROUSSILLON en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite
69ef8b05cdc6046d47baba88
1 octobre 2025
Commet Mme Aude WALTER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite
69ef9c7dcdc6046d47bcd60e
14 janvier 2026
Olivier MAURIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite par
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