* DEBOUTER le CIC de ses demandes plus amples ou contraires. * CONDAMNER le CIC au paiement de la somme de 2.500,00 €, au titre de l'article 700 du CPC.

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

La société E D GESTION a formé opposition à cette ordonnance le 4 août 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Greffe de ce Tribunal.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

est dès lors recevable en sa demande.

En conséquence, le tribunal dira que l'opposition formée par la société SARL PERITREK est recevable en la forme et qu'il convient de statuer au fond.

DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ARRETANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SAS DAAN TECHNOLOGIES LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique et ordinaire, devant

en nullité sur le fondement du code de la consommation. 2- Sur la demande de résiliation formulée par la société GREEN TRANSITION La société GREEN TRANSITION demande que soit prononcée « la résiliation

les demandes formulées dans son assignation, y ajoutant seulement de voir déboutée la société [Localité 1] de sa demande de délais de paiement et subsidiairement limiter l'échelonnement du paiement de

La SAS ULTIMATE MULTI SERVICES a demandé à M. [P] de s'acquitter de diverses sommes au titre de cette garantie, en vain.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par M. [P]. M.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 20 mai 2026 au cours de laquelle : La demanderesse s'est fait représenter par M. [H] [M], muni d'un pouvoir. M.

Par courrier réceptionné par le greffe le 27 décembre 2022, la société BC [G] [Q] [U] a formé opposition à ladite décision.

leur défense opposée aux demandes reconventionnelles formées par Monsieur [Y] [H], Sur le fond du litige : A titre principal : Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289

résiliation judiciaire formulée par la société Châteauform, * Rejeter les demandes indemnitaires de la société Châteauform, * Juger que l'expert ne peut pas imputer le surcoût des travaux liés à l'intervention

Elle soutient qu'à la suite d'une demande du maître d'ouvrage, elle a demandé à la société Entreprise [T] de retirer les stores de sa commande, ce que cette dernière a validé.

DATA FRANCE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 2023, au greffe du tribunal de commerce de Paris par courrier recommandé du 26 janvier 2024, en application de l'article 16

Le tribunal relève que le demandeur, PEPS a fait assigner Monsieur [T] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 22 novembre 2023 à personne habilitée.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que : « les contrats doivent être

Le 16 mai 2023, 2CP envoie un courrier en recommandé avec AR à BARISTA pour lui demander le montant restant du par BARISTA à KICK-OFF et bénéficier de l'action directe du sous-traitant à l'égard du donneur