DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le Protocole Transactionnel est régi par le droit français.

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [Localité 1] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [D] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [S] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [J] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

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