L644-1 41526155 Répertoire général : 2026 001495 Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 30/04/2026, M [Y] [T], Gérant

/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL LA RED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 977 791 722) représentée par son gérant

AVRIL 2026 ROLE N° 2024 004247 DEMANDEUR : L'EURL [G] [R], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 752 151 670, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], Représentée par Me Gérard

de rôle : 2026007860 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DU 07 mai 2026 Prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur Gérard

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Le Tribunal a désigné Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [W] en

L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie, librairie, bimbeloterie, boissons à emporter, jeux de la Française des jeux, confiserie, articles de fumeur, gérance

paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, en raison d'une fermeture administrative en date du 13 février 2026, la mairie d'[Localité 1] a résilié le contrat de location-gérance

S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par la qualité de professionnel exploitant de Monsieur [E], le contrat de location-gérance de taxi parisien signé des parties, une première mise

Qu'elle a en plus deux boulangeries en location gérance. Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD

de commerce, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE au profit de La SAS ALPES-BENATMANE [Adresse 3] Société par actions simplifiée La création, l'acquisition, la prise ou la mise en gérance

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

requête ; Le prix de la cession diminué de la fiscalité devant être versé entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ainsi que l'indemnité de résiliation anticipée du contrat de location gérance

Condamner à titre provisionnel la société SAS STORM à lui payer la somme de 161 991.84 euros se décomposant comme suit : * 128 232.84 euros à titre principal au titre de la redevance de la location-gérance

Le tribunal souligne qu'à la lecture de ses nombreuses présidences et gérances, Madame [B] [P] peut être considérée comme une dirigeante avertie.

intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit( et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de mise en location-gérance

a été remise, rendu dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL APIC – ASSISTANCE EN PROMOTION IMMOBILIERE & CONSEILS dont le siège social [Adresse 1], ayant pour gérant

* 2°) Monsieur [Z] [D], co-gérant de la SCI ZÉPHYR AVIATION et co-gérant de la Société S E R A M – SOCIETE D'ENTRETIEN ET REPARATION AERONAUTIQUE MACONNAISE Domicilié [Adresse 6], [Localité 5] [Adresse

Elle a pour gérant M. [Z] [P]. Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, Mercedes FS consent à TCS et M.