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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
ses demandes tendant à voir prononcer des sanctions patrimoniales à l'encontre de Monsieur [C] [L] aux motifs : * Que les fautes de gestion retenues sont insuffisamment caractérisées ; * Que le préjudice
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
La Société Française est représentée par Monsieur [J] [R], a pour objet toutes activités liées au matériel de montage et d'expéditions notamment location, logistique, stockage, préparation, envoi, transport
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
Demandeur (s) : [S] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) [Adresse 1] Représentant (s) : ME ALAIN KOUYOUMDJIAN Défendeur (s) : ARTISANS BITTEROIS DEPANNAGE (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
De ce fait, Onet, en sa qualité de propriétaire du chariot élévateur, doit réparation pour les dommages matériels survenus à l'Aéronef, propriété d'ATR, résultant de leur collision.
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
directeur général de la société SNL n'est pas justifiée et abusive, qu'en conséquence monsieur [B] et la société SNML soient condamnés in solidum à lui verser la somme de 73 487,90 € en indemnisation des préjudices
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
à l'égard des dirigeants contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : « 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
[W] ne souhaitant pas poursuivre la conversation a décidé de mettre fin à l'entretien du 11.09 en récupérant le matériel (tel…).
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
Sur le préjudice moral de Madame [N] [A] : Madame [N] [A] demande à être indemnisée d'un préjudice moral qu'elle évalue à 7 000 euros.
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
l'absence de réaction de la société RENOV lui notifiait le 17 février 2023, la résiliation du contrat avec mise en demeure de lui régler la somme de 1 586,87 € avant le 27 février 2023 et de restituer le matériel
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbec84cdc6046d4733ce61
14 avril 2025
La société ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE a pour activité principale la fabrication, négoce, maintenance, location de matériels agricoles et industriels, montage et installation de bâtiments agricoles
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
Or, le Code des transports prévoit dans son article L1432-4 que : A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Jean-Baptiste PILA le 18 Décembre 2025 FAITS La société CORHOFI est une société spécialisée dans la location de matériels
69abbd0dcdc6046d47cd29ff
10 octobre 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire » ; La société OPT'IN
69c148f2cdc6046d47a750d3
Condamner la société INFINITY CONVER SL à lui payer les sommes de : * 5 000 euros au titre de son préjudice moral ; * 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; 5.
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
Ce comportement a causé un préjudice économique chiffré à 39 094 € HT, selon l'attestation de l'expert-comptable.
Référés
69de39c0cdc6046d47333908
8 octobre 2025
Négoce international de produits de consommation, représentation de tous produits cosmétiques, nutraceutiques et biocides ainsi que le négoce international de matériel et consommables à usage médical et
Chambre 00
69e01bf7cdc6046d476296db
2 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS BILTON FRANCE nous expose que la SAS RALLIE ELEC a passé commande de différents matériels pour un montant total de 49 837,12 euros dans le cadre du marché « [Localité
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
Le matériel, les produits et l'autolaveuse de la société ABYSS ont été restitués le 11 juin 2025.
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
procédure civile, CONDAMNER la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation du préjudice
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
ils soient exécutés de bonne foi », qu'en l'espèce, le contrat de location, bien que non formellement signé, a donné lieu à une exécution effective par la SAS BLS [Cadastre 1], laquelle a fourni le matériel
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