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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
En vertu de l'article 8 des conditions générales de la société LOCADIAL, « quelle que soit la cause de la résiliation anticipée du contrat, 50% des loyers restants sont dus jusqu'à l'échéance du contrat
chambre 05
69bf2ccacdc6046d477dce2a
6 janvier 2026
la résiliation de plein droit du contrat signé le 25 février 2025 avec toutes conséquences de droit.
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
dudit contrat.
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
Remarque qu'elle ne démontre pas avoir informé le maître de l'ouvrage de l'importance de la réalisation d'une étude pré-environnementale dès la conclusion du contrat, ni de l'avoir mis en garde contre
Chambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
* CONSTATER la résiliation du contrat intervenue le 15/05/2025 aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT, sur le fondement de l'article 1226 C. civ.
chambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
Mme [E] [U], non comparante, n'ont pas fait valoir de moyens de défense.
VENDREDI
69a9c930cdc6046d47a269d9
10 octobre 2025
Le contrat prévoit également pour le loueur une faculté de résiliation à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel selon
Trib. de Commerce
69f7746bcdc6046d47751116
21 janvier 2026
, la dénonciation avec mise en demeure du 12 août 2025 au titre du contrat n°40023350, ainsi que les deux décomptes pour les contrats n°40023693 et n°40023350; Qu'il conviendra en conséquence de constater
69b0ee86cdc6046d473968c7
La société [C] [Y] DECORATION ET AMENAGEMENT D'INTERIEUR a contracté avec la société AVEO DEVELOPPEMENT un contrat d'animatrice-formatrice et un contrat de labellisé, prévoyant notamment des missions d'animation
3ème chambre
69e92f2acdc6046d472e659c
16 octobre 2025
Le 15 janvier 2024, la société GROUPE Y-KL notifie la résiliation du contrat, et propose un préavis de 3 semaines la société DYESE PROLINK ne semble pas s'y opposer ; La société GROUPE Y-KL effectue son
69f77369cdc6046d4775009d
du contrat d'affacturage à l'issue du délai contractuel de préavis de 2 mois.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ; Attendu que la promesse de vente signée par les parties en date des 24
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
En l'espèce, Le Tribunal constate que les parties ont conclu le 17 mai 2022 le contrat n° 44000032024 de crédit affecté à un professionnel qui leur est opposable : * L'ensemble du contrat et ses annexes
Chambre 22
69f529e4cdc6046d47449277
3 avril 2025
L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beaaefcdc6046d4771bd00
7 juillet 2025
La SAS LOCAM demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la société ORMED MEDICAL FRANCE au paiement de la somme de 18.216,00 € TTC comprenant la
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69b367c5cdc6046d477aebd8
8 septembre 2025
Le tribunal relève que les conditions générales annexées stipulent, en leur article 14.2, que le bailleur peut procéder à la résiliation du contrat à la suite du défaut de paiement d'un seul terme de loyer
.
69df6be8cdc6046d475000ab
14 avril 2026
Les sociétés STAR CLEAN et ABID CLEANING SERVICE décident d'un commun accord de procéder à la résiliation du contrat par la signature d'une convention de résiliation amiable du contrat d'affiliation le
Référé
69cc6100cdc6046d47acafb2
3 octobre 2025
[L] [F] a accusé réception le 24 juillet 2025, la SAS OCCARENT a, également, notifié la résiliation du contrat aux torts exclusifs de M.
69cc5e34cdc6046d47ac84fb
30 mai 2025
En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS ALPES MANUTENTION et la SARL CLODIS le 5 septembre 2023 et de constater
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