DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

Moyens des parties et motivation de la décision 1.

en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les moyens

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces : [W] expose que : * Le litige est né du déréférencement de [W] combiné au retrait brutal de 300 dossiers ; * L'article

PRETENTIONS ET MOYENS : A l'audience, Demandeur : Maître Jessica TOUGE représentant la société SODIART, entendue en sa plaidoirie soutenue à l'audience, prend acte de l'engagement des défendeurs de

légal, Condamner la société GAM.J à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

- [Adresse 5] [Localité 2] JUGE DES REFERES Monsieur Patrick LE CERF GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 02/04/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier

contractuelles, * Condamner Abeille au paiement de la somme de 15 891 € relative à l'indemnité prévue par la garantie perte d'exploitation souscrite dans le contrat d'assurance de Plénitude sous astreinte

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 27/12/2023, conformément à l'article L. 441-10 alinéa 2 du code de commerce avec capitalisation des intérêts, Premier

CONDAMNER sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, la société KONE SA à communiquer son attestation d'assurance RC/RCP base réclamation. Dépens réservés.

Condamner Monsieur [L] [S] sous astreinte de 150 Euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre à la société Sccv [Adresse 8] [Adresse 9] : les Dossiers

exclusifs de la Société KUEHNE + [R] [B], et en conséquence, de condamner celleci à restituer, à ses frais exclusifs, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED le matériel objet du contrat sous astreinte

Mai 2025) et sous la même astreinte jusqu'au mois précédant celui de son prononcé au regard des échéances nouvelles et devenues exigibles depuis la signification de la présente demande, les cotisations

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés dans leurs écritures et plaidoiries par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

TVA au titre de l'indemnité de résiliation ; * ORDONNER à la Société C.S.R. 12 de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

200 euros au total, à compter de la mise en demeure du 14 avril 2023, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte

MOYENS DES PARTIES Pour fonder sa demande, la société S.M.A.B.T.P. ès qualités d'assureur de la société ERB SUD OUEST SAS, demandeur à l'exception, affirme que le Tribunal de commerce de Bordeaux n'est

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, Dire et juger que la société SOFRAICOME pour s'acquitter des sommes dues au moyen