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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par actes de commissaire de justice en date du 6 mars 2026 [R], a fait assigner APOGEA devant Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre statuant
LUNDI
69fb10e5cdc6046d47c7a3f8
4 mai 2026
LES MOYENS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société GROUPE [O] SAS pour l'exposé de ses moyens.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b4d12cdc6046d471849fb
13 mai 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
Thier ry RAM ONI DENC GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/11/2025 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f423cdc6046d473421e5
3 juillet 2025
l'audience du 19 septembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 19 juin 2025, II- PRETENTIONS ET MOYENS
69ab8762cdc6046d47c98477
8 octobre 2025
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments exposés par les parties à l'audience et vu les conclusions des parties déposées à cette même audience, le tribunal les
Chambre 07
69f1ff25cdc6046d47f6836e
27 mai 2025
céans venait à retenir des circonstances extraordinaires, exonérant la Compagnie Aérienne de son obligation d'indemnisation : JUGER que la société AIR FRANCE a violé son obligation de justifier, au moment
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8bbcdc6046d470e5de5
1 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que le créancier qui a demandé à la caution des renseignements relatifs à la situation financière de celle-ci au moment de son engagement n'est pas tenu, en l'absence
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
Trib. de Commerce
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
La société, [L] a accepté, à la condition que le contrat puisse être résilié à tout moment, ce que la société, [G] avait confirmé oralement.
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
Fin 2022 JARNIAS contacte WEBEDIA pour l'organisation d'un événement pour l'anniversaire des 30 ans de la société au Panthéon de [Localité 1], dont la location est gérée par le Centre des monuments nationaux
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
Le CCAG spécifie bien que le pourcentage est provisionnel et que le pourcentage définitif sera fixé au moment du règlement des DGD – Décompte Général Définitif.
69e0613ecdc6046d47677524
17 janvier 2025
procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment
AUDIENCE DE DELIBERE
69e0a071cdc6046d476dc271
[W] [I] * La SELARL [O] [Y] représentée par Me [Y] Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application
69e0ab75cdc6046d476ec16a
10 avril 2026
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f1ecdc6046d47e970b6
Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s'opposer à la requête du liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment
69fc7b38cdc6046d47ea83b6
6 mai 2026
tribunal du 29/04/2026 le conseil de la société UNION NOUVELLE a déclaré se désister, désistement d'istance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment
Chambre 04
69f23d20cdc6046d47fc1721
22 janvier 2025
Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, Dit que les dépens
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