DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur JANOT Patrick Monsieur OLIVIER Thierry GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : DECLARATION

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative à l'absence de fixation des pompes de tuyauteries, désordre Lt1, pour 240 € TTC.

Le passif déclaré est important et un tiers du passif a été contesté.

Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : * Déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * Constater que la déchéance

Toutefois, si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait par la seule déclaration du demandeur.

COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 08/01/2025 Demandeur : EIRL [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] représentée par Monsieur [W] [Y] et assistée de Maître Julio ODETTI Ministère Public : absent

000151 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/01/2025 Demandeur : ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [E] [U] Ministère Public : absent

DU 08/10/2025 Demandeur : HOLYA NATURE (SASU) [Adresse 1] représentée par son président, Monsieur [J] [H] et assistée de la SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ Ministère Public : absent

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET pour le Président de Chambre empêché et Maître

Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur, [P], [J] faisant fonction de Président d'Audience et Maître

Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes de gestion caractérisées, notamment : * En s'abstenant de déclarer

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le passif déclaré s'élève à la somme de 11.465 euros pour un actif inexistant.

* ABEILLE ASSURANCE [Adresse 23], absent. * AON XL INSURANCE AON FRANCE - [Adresse 24], absent. * FAIVRE D'ARCIER [Adresse 25], absent. * JGHMS [Adresse 26], absent.

Au cours des l'exercices 2021, 2022, 2023 la société [O] a procédé à des déclarations sociales nominatives (DSN) auprès de [D].

Selon ses dernières conclusions, la BNP PARIBAS demande de : Vu la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AXEV, Vu les déclarations de créances, Vu

4 814,63 € chacune à compter du 15 mai 2026 ; 2°/ Sur la facture de pénalités de 100 637,60 € : Constater que la société BRASSERIE DU STADE n'est pas à l'initiative de la rupture du contrat ; Vu l'absence

DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [H] [X], exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; Constate l'absence

COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture redressement judiciaire La SAS CR IMMO, prise en la personne de son dirigeant Monsieur [Z] [A], a adressé par courrier au Greffe de ce Tribunal une déclaration