par Me [A] [N] - Selarl RDB et Associés [Adresse 3] ET : LE DEFENDEUR : SAS [E] [U] ayant son siège social [Adresse 4] représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE [Adresse 5] SAS LGL FRANCE devenue LFB

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

LA PROCÉDURE Par exploits de Maître, [C], [N] commissaires de justice à la Garenne Colombes (92) en date du 6 novembre 2025, de la SAS, [F], [L], [F], [S], [J] commissaires de justice à Bollène (84) le

En l'espèce, Mme [J] [O] n'est ni présente ni représentée à l'audience.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée

Une dette sociale de 3 016.00 euros au titre de cotisations salariales (797.00 euros), patronales (2 076.00 euros) et de majorations de retard (143.00 euros) pour la période de décembre 2023 ; * Une absence

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

dont le siège social est situé 7, rue de Nantes à BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

A l'audience du 5 février 2025, la société LG IMMO et Monsieur[X]y[Z]R n'étaient ni présents, ni représentés.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La Société SOLWARE AUTO édite et commercialise des progiciels destinés aux sociétés exploitant des garages automobiles.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente Rôle n° 2024J211 ENTRE décision : * le CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par

[Adresse 3] [Localité 2], [Localité 3] - représenté(e) par Maître [G] - [Adresse 4].

de contrat de rachat de l'électricité produite et d'une clause de retour sans aucune garantie.

dossier de : SAS à associé unique LAMS Electro [Adresse 1] RCS B 939708236 (2025B00026) Président : Monsieur [F] [W] [Adresse 1] (décédé) Ont comparu à l'audience : Monsieur [F] [W] (décédé) représenté

Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme [U] en presence du Ministère public représente par Mine PEQUIGNOT Nadiège, Procureure

Patrick Renouard ; * Administrateur judiciaire : SELARL AJRS, représentée par Maître [U] [Q], avec mission d'assistance; * Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA, représentée par Maître [S] [Z] ; * Commissaire

par * Maître Christophe ARNAUD - * [Adresse 2] * La SAS ALPES DISTRI CLUB MEDICAL * [Adresse 1] * [Localité 2] * DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – représentée par * Maître [Z] [S] - * [Adresse

Le 25 septembre 2020 la SOCIETE GENERALE par acte sous seing privé a transféré ses créances au FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA (FCT CASTANEA), lui-même représenté par son recouvreur la société MCS

C'est donc en connaissance de cause que la SEP ICE [T] [G] a choisi d'ouvrir le circuit en décembre 2024 malgré l'absence d'homologation ou d'arrêté municipal préalable.

Dans le même acte, Monsieur [H] [P] gérant de la société AZ AUTO 21, s'est porté caution solidaire à la garantie de tous engagements, dans la limite de la somme de 60 000,00 € couvrant le paiement du principal