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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a412e6cdc6046d47210f3a
14 janvier 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents versées par la société LES ASSOCIES notamment : * La convention de co-courtage et d'adhésion au groupement « Les associés » avec LES ASSOCIES
Référé
69cc6766cdc6046d47ad1144
16 janvier 2026
Par ailleurs, conformément aux conditions générales de location, le non-paiement des factures a entrainé la résiliation des conventions de location liant les parties et il convient donc d'ordonner à la
Trib. de Commerce
69e42216cdc6046d47be0000
9 juillet 2025
deviendra exigible ; ATTENDU que le contrat prévoit également qu'en cas de non-paiement à bonne date d'une échéance, les sommes échues produiront intérêt majoré de 3 points, outre une indemnité conventionnelle
.
69b755e5cdc6046d47ce4ee3
9 avril 2025
[B] de leurs comptes courants ; Que les conventions n'ont néanmoins, toujours pas été versées aux organes de la procédure ; Qu'en outre, la société est à jour du règlement de ses charges courantes ; Qu'elle
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb84cdc6046d47ecb87a
16 octobre 2025
», la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES a informé, par courrier du 6 janvier 2025, d'une visite devant avoir lieu sur l'unité de méthanisation afin de s'assurer que les réalisations sont conformes à la convention
PROCEDURES COLLECTIVES
69bc33bfcdc6046d473a3a2f
27 janvier 2026
d'un ensemble immobilier libre de toute inscription, je vous remercie de bien vouloir m'adresser le jugement prononçant la radiation des inscriptions suivantes : *Une inscription d'hypothèque conventionnelle
chambre 05
69bf18bdcdc6046d477c19ee
1 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * L'acte d'engagement du 2 juillet 2018 * La convention de groupement du 21 octobre 2019 * Le courrier de mise en demeure
69bf1d21cdc6046d477c6f0f
14 octobre 2025
euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens, en application
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
Vu l'ordonnance de référé rendue le 16 décembre 2020 par le Tribunal de commerce de Lyon, ordonnant d'une part à Monsieur [B] [Q] de communiquer toute convention ou accord conclu avec la société LABEL
Chambre 2-6
69d8485dcdc6046d47b4f056
23 janvier 2026
premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique L'ORCHIDEE [Adresse 1] Enseigne : LA CIPALE Activité : Exploitation, moyennant convention
69a6cf3fcdc6046d475a4267
15 janvier 2025
de l'article L 626-10 du Livre VI du Code de Commerce ; * De dire qu'il ne pourra être imposé de charges au débiteur autres que celles souscrites dans le présent plan ; * De dire que toutes les conventions
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
La SAS ROTISSERIE GROUP et la SARL ATELIER DES ALPES nous demande : * DONNER ACTE aux sociétés ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES de ce que, en application des dispositions de l'article 145 du Code
chambre 1-4
6a18114dcdc6046d47380325
27 mai 2026
Il a été convenu à compter de novembre 2023 de limiter le contrat de maîtrise d'œuvre à la conception.
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
Les comptes annuels sont des documents dont les actionnaires ont un droit de communication en application de l'article L. 255-115 du code de commerce.
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
Néanmoins la convention d'apporteur d'affaires échappe aux conditions d'application de la loi HOGUET comme le démontre l'extrait RCS de la société qui stipule quant à l'activité principale « création publicitaire
chambre 1-11
69d1bc5dcdc6046d4727fd41
7 avril 2025
A l'audience publique du 24 juin 2025 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du
Référés
69e9c066cdc6046d4739470e
4 avril 2025
Sur la demande d'application de la clause pénale L'article 1231-5 al 1 à 4 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce dispose que : « Lorsque la convention stipule que celui qui
chambre 1-5
69cf2401cdc6046d47ed6e0b
En application des dispositions de l'article 1408 du CPC l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de céans que MAJOBY estime compétent.
69ae3862cdc6046d47feede8
10 janvier 2025
Condamner la société FINANCIERE [T] à payer à la société S2JM la somme de 3 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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