Moyens des parties : La SAS TISSAGES DENANTES font valoir que : L'application de l'article 331 du code de procédure civile lui permet de mettre en cause la SCI CAELUM devant le tribunal de commerce de

code de procédure civile.

Sur la prescription Sur l'application du code de la consommation ECM expose que l'article L 224-11 du code de la consommation est applicable en l'espèce car il a vocation à régir le droit de la distribution

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société GAZ DE BORDEAUX SAS pour l'exposé de ses moyens.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

civile ; CONDAMNER la société GCM FINANCE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître [W] [B] par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

à la société LOCAM une indemnité de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société SILVER EVENEMENT à régler à la société AXECIBLES une indemnité

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

soumise aux règles de la procédure collective.

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens : Attendu que la société ELIPCE a dû exposer des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable

de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

LA PROCEDURE Le 15 décembre 2025, la société TELECOM MONETIQUE a adressé, par voie d'huissier, une sommation afin que la société LE NICET lui règle les sommes dues.

LILLE, à procéder à leur recouvrement conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Aussi elle en conclut que, en application de l'article 1186 du code civil, le contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE aux entiers dépens de l'instance, toutes taxes comprises.

COGNIMAP assurait ensuite une garantie de 3 mois de l'application puis sa maintenance.

et qu'il convient de lui accorder une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société CALLIHOP ; PAR CES

de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, *