d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé

dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, Vu le rapport du juge chargé

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare que par courriel en date du 20/06/2025 le dirigeant a indiqué être en arrêt maladie, que l'activité ne permet pas le règlement des charges courantes

Les projections font apparaître un chiffre d'affaires mensuel de 134 K€, une diminution des charges et un excédent brut d'exploitation estimé à 68 K€.

Il déplore l'augmentation des charges d'exploitation devenues disproportionnées au regard du niveau d'activité. De plus, la hausse des prix des matières premières impacte la marge.

les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au Greffe, Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée

Attendu que les salaires des trois salariés demeurent impayés depuis septembre 2025 ; qu'il est, en conséquence, urgent d'intervenir au regard des délais applicables à l'AGS pour la prise en charge des

A l'audience de mise en état du 10 octobre 2024, l'affaire a été confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Avant tout débat au fond, Monsieur [M] [L] soulève la prescription de l'action de la banque rappelant qu'en matière de lettre de change la prescription est de 3 ans à compter de la date d'échéance.

A l'audience du 03/03/2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le

(six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé

Le 28 octobre 2024, la société EUROMASTER est intervenue sur le véhicule de Mme, [C] (rotule de direction, changement d'un pneu).

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS à payer à la société LOUTFI MBARK L.M.D la somme de 140.000 € au titre de la perte de chance de ne pas contracter.