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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
[F] ne pouvait ignorer l'existence de nombreuses dettes et en particulier fiscales, dont la société était redevable, puisque les créances fiscales impayées remontent aux exercices 2019 et 2020 ; C'est
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
En application de la convention cadre de cession de créances du 25 août 2011, conclue avec la CCAM, EGBI PERRIN a, par actes de cession de créances professionnelles en date des 30 novembre 2020 et 31 janvier
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
IHE soutient de son côté que les demanderesses n'ont pas respecté le calendrier d'exécution et qu'il en est résulté l'application des pénalités de retard prévues au contrat.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b4518cdc6046d4717c52a
11 mai 2026
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
6a0b46dacdc6046d4717e800
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
l'existence d'un manquement au devoir d'information précontractuel.
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1353, alinéa 1 er du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Attendu
REFERE
69dfb8abcdc6046d47571bbb
7 juillet 2025
titre de la clause pénale, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 08 juillet 2024 ; CONDAMNER la SAS EDFIBRE SERVICE à payer à la SAS AVANSEO la somme de 2.500.00 Euros en application
69f7948fcdc6046d477ad0f2
21 janvier 2026
Elle ajoute que dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution, initiée par Monsieur [U], ce dernier ne conteste pas l'existence de la créance mais uniquement son quantum.
69f3329ccdc6046d4712fa9f
29 avril 2026
Dès lors, toute allégation de dérive ou de risque imminent pour la société se heurte à l'existence même de ce contrôle.
SALON D'HONNEUR
69a44123cdc6046d4725053f
1 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.
Référés
69a8eed1cdc6046d478bd3f6
29 janvier 2025
faire. », estime qu'en l'espèce, Madame [H] [O]-[V] ne démontre pas l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite.
JEUDI
69a9918acdc6046d479b7539
2 octobre 2025
Dans le cadre de sa mission, Maître [L] [A] ès qualités de liquidateur de la société CLIKE SAS, relevait l'existence de comptes courants d'associés débiteurs dans les livres de la société CLIKE SAS, pour
69a0e98ecdc6046d47dd354a
4 avril 2025
En outre, les pièces produites permettent de constater que Monsieur [M] [L] a fait état auprès du demandeur de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE
69ae677ecdc6046d470202e2
28 janvier 2025
le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
69b48f58cdc6046d479667f4
Il indiquait l'existence d'un témoin de dysfonctionnement moteur ainsi qu'une mention de défaut de pollution, outre une absence de carnet d'entretien.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
L'affaire a été plaidée le 25/03/2025 puis le juge des référés a mis l'affaire en délibéré pour son ordonnance être rendue le 08/04/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans en application
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il
6a0c6b05cdc6046d473168c6
15 mai 2026
sera remplacé par simple requête, Les défenderesses, présentes à l'audience du 21 avril 2026, font toute protestations et réserves et ne s'opposent pas à la mesure d'expertise, DISCUSSION ; En application
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