Courriels et photos à l'appui, la défenderesse allègue de manquements d'une gravité indéniable qui justifient qu'elle n'ait pas procédé au règlement de la totalité des factures.

et tenue d'une comptabilité particulière pour suivre cette procédure.

Par assignation en date du 24 Novembre 2025, Monsieur [P] [B] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [H

Je vous mets donc également en demeure de procéder au remboursement des prélèvements effectués au titre de ce contrat puisque vous n'avez à aucun moment respecté vos obligations ».

La SAS IMESSCLAT a signalé ces problèmes à ENEDIS, qui a effectué des vérifications et des interventions, mais les dysfonctionnements ont persisté.

euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande, les condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

La société OVERDRIVE sera condamnée à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

[M] [H] devant ce tribunal, puis en intervention forcée, la SCP BTSG ès qualité de liquidateur de la DIGITAL CONSULTING Par conclusions aux fins d'incident de procédure déposées à l'audience du 18 septembre

Concluant par la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, représentée par maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT, avocat au Barreau de La Rochelle/[Adresse 4], comparant par maître [P] [F], I- FAITS ET PROCEDURE

Sur la procédure parallèle engagée par la MACIF Attendu en outre que la MACIF, assureur du propriétaire initial, souhaite engager une procédure de restitution du véhicule volé , il est possible qu'une

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, M.

Malgré les interventions des entreprises, le maître d'ouvrage a signalé la persistance de réserves, notamment la présence d'humidité.

Civile, DIRE et JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de MMA IARD SA, en qualité d'assureur de la société AIR FROID SASU.

Sur les dépens Le Tribunal ordonnera l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société OFO.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 7 octobre 2024, la société EMTP 76 a demandé que la société HABITAT RENOV soit

pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure

20/02/2026 ; Sur quoi, Nous, Juge des référés, Vu les exploits introductifs d'instance sus-datés ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).