en demeure.

Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un

RG 2026000311 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société

La société RAMIDEX s'est montrée défaillante dans le paiement des échéances de ces 2 contrats et les courriers de mise en demeure RAR adressés par la société [W] à la société RAMIDEX sont restés sans effet

réorganisation des chantiers…), la situation de la société [1] semble irrémédiablement compromise ; En effet, compte tenu du montant du passif (441 270,66 euros) et d'une trésorerie inexistante, la poursuite

[Z] adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2024, réceptionnée le 28 juin 2024. En vain.

Elle précise que malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception le 17 mars 2025, la société DOGANAY ne s'est pas acquittée des sommes dues, alors même qu'elle ne répondait

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025, date reportée au

du capital exigible, outre la somme de DEUX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-SEPT EUROS et QUARANTE CENTS (2.457,40 €) au titre de l'indemnité contractuelle.

ENEDIS a mis en demeure ECM par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 juillet 2021, de régler cette somme.

La société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juillet 2024 puis placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2024.

Le 3 juin 2024, la société MAISON du REVETEMENT est mise en demeure de payer par la société PARISIENNE de POURSUITE, société juridique spécialiste en recouvrement de créance litigieuse et gestion de contentieux

En effet, la société, [C], après avoir mis en demeure Monsieur, [Z] de régler les loyers impayés le 14/06/2023, a résilié le contrat le 22/06/2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 2025, Monsieur [A] [Z] a mis en demeure la SASU SOVECA 03 d'avoir à réparer et régler le défaut de direction, le véhicule ayant parcouru à cette

mais également un homme d'émotion, et que le problème réside dans les heures non travaillées, Monsieur [U] [Q] ajoute qu'il a repris des paiements depuis le mois de juin, En l'état, l'affaire a été mise

de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la société SAS MGP SN, Il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite

pour la somme totale de 9.996,06 euros, correspondant aux cotisations, majorations et frais de justice dus depuis janvier 2023, Toutes les tentatives de recouvrement tant amiables que forcées sont demeurées

euros, qu'il rencontre des difficultés à titre personnel, qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour faire face à ses difficultés, En l'état, l'affaire a été mise

Le 10 février 2026, la société IXO COLLECTIONS a mis une nouvelle fois la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION en demeure de lui régler la somme de 16.659,60 EUR.

Le 7 février 2023, le conseil de la requérante a adressé une mise en demeure à la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, qui n'y a apporté aucune réponse.