Il n'existe donc aucune obligation de paiement direct à EJL.

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

LEASE GROUP la somme de 92.870,58 euros soit : * Au titre des loyers impayés et de leurs accessoires au jour de la résiliation du 19/02/2024 la somme de 14.608,71 € TTC, * Au titre de l'indemnité réparatrice

Sur le mérite L'article L134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La société STEP demande 5 000

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sur ce, Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la société Crédit du Nord de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; À titre subsidiaire, * Juger que la Société Générale venant aux droits de la société Crédit du Nord a manqué à son obligation

Sur le défaut de mise en garde de la caution : La banque a une obligation spécifique de mise en garde, différente de ses devoirs de conseil et d'information.

Le tribunal jugera que la SARL [J] [I] a manqué à ses obligations contractuelles.

Sur le préjudice : L'article 1240 du code civil dispose « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Dans la nuit du 2 au 3 juin 2022, la foudre a touché les locaux abritant les machines d'ATI et ces dernières ont dû faire l'objet de réparations.

Il prétend également que la BPGO lui a fait souscrire des engagements disproportionnés et qu'elle n'a pas respecté son obligation de mise en garde ainsi que son obligation d'information.

prix de fonds de commerce, que les marchandises seraient reprises par l'acquéreur selon les modalités stipulées à l'article 4 de l'offre, savoir : « En sus du prix ci-dessus mentionné, l'acheteur s'oblige

Ce principe oblige les parties à exécuter le contrat conformément à ce qui a été stipulé et ce jusqu'à son terme.

], comme mandataire judiciaire dans ses fonctions, jusqu'à la fin de la vérification des créances ; ORDONNE l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL LE TIGRE ; DIT que le débiteur aura l'obligation

R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe, DESIGNE en qualité de Commissaire de Justice SELARL

Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.

L'article 1217 du même code énonce : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : / - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation