: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

: Lors des débats en chambre du conseil du 24 mars 2026 : Président : M.

des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 10 avril 2026 sur requête de M. le procureur

FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à VALENCIENNES, le 30/07/2025, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 04/

2025R00077 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 10 Avril 2025 N• de RG : 2025R00077 N• MINUTE : 2025R00213 Chambre des Référés PARTIES

Alain ESCOFFIER LE TRIBUNAL Sur requête de Madame la procureure près le tribunal judiciaire de Troyes en date du 25/11/2024 et par ordonnance en date du 26/11/2024 de Monsieur le président du tribunal

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse, Vu l'article 444 du code de procédure civile, Vu les débats intervenus lors de l'audience du 09/09/2025, A la lecture de l'ordonnance de citation

01/10/2025 PAR MME MARION GUERLIN, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 AVRIL 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier

du 10/03/2026 Représentée par M [T] [H], collaborateur Comparant Défendeur : [B] [W] [G] (EI) [Adresse 2] Non comparant, non représenté, Composition du Tribuna Président de Chambre Juges l lors du débat

de Chambre Juges : D.