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1 389 résultats pour « réclamation préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Greffier lors des débats : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 16 octobre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[K] [Y] développe plusieurs moyens relatifs : * Au montant de la créance réclamée ; * Au recours entre cofidéjusseurs ; * À la responsabilité de la banque. 3.1.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour la demanderesse, il appartient au défendeur qui conteste être débiteur des sommes réclamées et se prétend libéré, de justifier du paiement, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code

Source officielle
TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e81575cdc6046d4713e4bb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par lettre RAR du 20 septembre 2021, SICRA écrit à SOPREMA pour constater des retards dans la réalisation d'études, réclame divers documents prévus contractuellement et applique des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 21 novembre 2023 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aucun élément ne permet de vérifier que le montant réclamé correspond effectivement aux prix pratiqués ou aux usages dans ce type de mission.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

'[C] * [C] soutient que pour mener à bien ce contrat elle a dû mettre en œuvre des moyens : signature d'un contrat de location de 5 ans avec Runcar pour les quatre camions pour lesquels Runcar lui réclame

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de conciliation ouverte au bénéfice de la société SIBEL par ordonnance du 2 février 2021, mentionnant que celle-ci avait nécessité l'autorisation du conciliateur, ce qui constitue, une divulgation préalable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette démarche vise à obtenir la reconnaissance judiciaire de la faute de la société [V] [D], condition préalable pour activer la garantie de l'assureur ALLIANZ IARD, couvrant la perte ou la destruction

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacf24cdc6046d47ed5f42

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, le reclassement de la parcelle en zone UCO-1 au 12 février 2024 a réduit l'emprise autorisée à 15 %, limitant la constructibilité à 455 m 2 seulement.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

certains dans l'exécution de leurs prestations ; Attendu que la Société [S] sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle vis-àvis de la Société AMM et de la Société EDEIS ; Sur les indemnités réclamées

Source officielle
TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

; * Adresser aux parties une note de synthèse à la suite de laquelle elles pourront formuler des observations écrites sous forme de Dires, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, préalablement

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TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Code de la consommation, en sa rédaction issue de la loi du 1 er juillet 2016, 3-La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne justifie pas de l'examen de la situation financière de la société SOTRALOG préalablement

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'état définitif des créances de First Event signé par le juge commissaire, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 23 mai 2025, et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir

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TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société DA BAT souhaite appliquer le droit français, conformément, selon elle, aux dispositions contractuelles préalablement établies entre les parties afin d'obtenir la restitution des biens dont elle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

dans son marché initial, il convient de constater que la société JAD ENVIRONNEMENT aurait dû disposer a minima d'un ordre écrit de la part de la société FRANÇOIS 1ER RENOVATION, afin de régulariser préalablement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d922bfcdc6046d47c79e23

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

De plus, les réclamations de restitution des marchandises faites par LE GRAMME n'ont pas été effectuées dans les formes contractuelles.

Source officielle

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