code de commerce ; Désigne Me [D] [U] de la SELARL [K] [U] ET ASSOCIES [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

622-20 du code de commerce ; Désigne la SELARL [Q] [E] mission conduite par Me [A] [Q] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001632 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SCP [G] [L] - prise en la personne

qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Dit que les créances sont

MOTIFS, Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Vu le rapport

ENTRE : URSSAF AUVERGNE [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me LEONARD, avocate au Barreau de Haute-Saône. ET: SARLICL [Adresse 2] DEFENDEUR représenté par M.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : AM EQUITY [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Hélèna SIMON, substituée par Maître LOIRAT, Avocat, D'UNE PART SAS TAO [

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : SAS TCA ASSURANCES, [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Mathilde LE HENAFF, Avocate à Nantes, D'UNE PART SARL HPV, [Adresse

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C

INFORME les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C

la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus (Cass 1 ère civ 12 novembre 2015) conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil selon lequel

Cette vérification technique révélait entre autres, la déchirure du soufflet de cardan, motif, pourtant, de rejet du contrôle technique.

Madame la juge commissaire, entendue en son rapport oral, s'est déclarée favorable à l'offre présentée par la SARL LACROIX qui permet un apurement quasi intégral du passif.

. : 2025005686 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET

. : 2024005670 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [W] [E], D'UNE PART ; ET

. : 2025004284 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [X] [V], D'UNE PART ; ET

dressé rapport écrit qui fut déposé au greffe le 20/01/2026 et notifié aux parties, communiqué au Ministère Public.

Une caution bancaire devait également être fournie en garantie des sommes prévues aux termes de la convention.

Le véhicule était remorqué au sein du garage de la société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS. Un expert amiable était mandaté par la protection juridique de Monsieur [N] [V].

Le cabinet ARGOS a arrêté les comptes entre les parties et révélé un écart significatif entre les paiements effectués par la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE et l'état d'avancement des travaux.