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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 1

6a0baa79cdc6046d472247ce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

commerce de VALENCIENNES le 12 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Cette requête étant restée sans effet, le 23 juillet 2023, la société Jardin Service a assigné la société P.P.D. devant ce tribunal.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7e8cdc6046d4709338c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'en date du 14/04/2026, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [S] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0455afcdc6046d4793cddd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

A l'audience, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée afin de réaliser à brefs délais la cession du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049648cdc6046d479a2512

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société AUDIT GESTION CONSEIL a introduit, auprès du tribunal de commerce de Dijon, une requête en injonction de payer, en date du 17 septembre 2025, à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33f0acdc6046d47140d17

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X] [C] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 27/03/2026 à la SARL [S] LA FONTAINE, reprise

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69ea00cccdc6046d473e961b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

par le juge signataire ; PROCEDURE Par une requête reçue au greffe le 10 février 2026 il a été exposé que le jugement rendu par le tribunal le 19 décembre 2025, dans une instance l'opposant à monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e8bcdc6046d47d2ecaf

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vente réalisée principalement à distance, avec démonstrationsponctuelles sur site (Ehpad, foyers, associations) pour présentation et prise de commandes.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74b65cdc6046d47ff8c94

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

. : 2026/44 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e44cdc6046d47011106

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [T] [W], en personne, qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75e7ccdc6046d47011499

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [N] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eb3cdc6046d4701186c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE: Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [L] [B], en personne, qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75eeccdc6046d47011c62

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

ni représentée ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître [B] [N], qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e762fbcdc6046d4701a01a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] comparante par Maître Nicolas SOINNE, comparant en personne, qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e766fbcdc6046d4702419a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2], comparante par Maître [W] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa requête

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0ba110cdc6046d4721c202

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

. : 2026/52 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2026 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUÊTE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c14bdcdc6046d472a305a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/04/2026 à la SAS [Adresse 1], reprise

Source officielle

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