qui précède, le Tribunal est en mesure de déduire que l'entreprise ne pouvait faire face à la date du 1 er juin 2023 à son passif exigible d'un montant minimum de 483.126,55 €, avec un actif disponible nul

risque couvert par police d'assurance litigieuse ainsi que de la nature du risque qui s'est réalisé et de la faute qui peut s'en déduire ou non pour l'assuré ; * Dans son arrêt, la Cour d'appel n'a nul

Elle mentionne uniquement : « S'agissant de documents stockés sur des supports informatiques qui sont susceptibles de disparaître rapidement constituant des éléments de preuve de nature numérique ou électronique

A titre infiniment subsidiaire Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] démontrent que leur engagement de caution est nul du fait d'une irrégularité dans la mention de la durée de leur engagement relativement

Le tribunal dit que, pour être recevable (nul ne plaidant par procureur), le préjudice invoqué par M. [I] doit être personnel et distinct de celui de la société [Q], 118. Le tribunal retient que M.

condition relative à l'absence de tout litige au fond Monsieur, [I], [B] a saisi le Conseil des Prud'hommes de, [Localité 3] aux fins de voir le licenciement dont il a fait l'objet requalifié comme étant nul

contrats liant la Société AGILIS à la Société SCI [R] et la Société [G] [R] EVENTS : La SELARL [K], ès-qualité, allègue que le contrat liant la Société SCI [R] aux Sociétés AGILIS et [G] [R] EVENTS serait nul

validité La présente offre est valable jusqu'au jugement devant arrêter le plan de cession de l'entreprise sous réserve que ce jugement intervienne au plus tard le 31 aout 2025 et elle sera caduque et de nul

disposait d'éléments lui permettant de déterminer le montant des commissions dues à ce titre depuis l'origine ; que le manque à gagner ainsi déterminé par Madame [Q] [P] pour chaque mois était mineur ou nul

directement liée à la campagne litigieuse, mais au regard de la gravité de la faute caractérisée, de la période de survenance postérieure à l'introduction de l'instance, du trouble causé à la visibilité numérique

Pour Monsieur [Q], le consommateur n'ayant pas bénéficié de ce droit, implique que le contrat est nul.

La société AIR France conteste la validité de cet appel en garantie au motif qu'il conviendrait de déclarer nul l'acte introductif d'instance signifié le 19 juillet 2022 par la société COUVÉE D'OR à son

En application des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les mentions obligatoires concernent l'identification de l'éditeur, du directeur de publication et de l'hébergeur

BODACC le 13 juin 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif admis à titre définitif d'un montant de 293 119,11 € se décomposant comme suit : […] L'actif réalisé est nul

l'année 2017, pour 375,20 €; * dépenses alimentaires ([Adresse 7]) à caractère privatif en 2017, pour 771,49 € ; * location Airbnb d'un appartement à [Localité 4] en Italie pour 3 personnes pour 76 nuits

Cependant, le tribunal relève que : * l'actif net de PEPPINO était quasi nul au 31 décembre 2020 (capitaux propres de 3 403 €), * depuis cette date et jusqu'à la démission de M.

Les dénigrements propagés et les rumeurs d'une prétendue fermeture de la société BRUCE avec un basculement des intérimaires vers la société GOJOB ont donc gravement nui à l'image et à la réputation de

vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative. » L'article 114 du code de procédure civile dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul