TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

En page 8 de l'acte de vente il est mentionné que le prix devait etre payé comptant à concurrence de 5.500 euros au moyen des deniers personnels de l'acquéreur et à concurrence de 177.000 euros, au moyen

Alexandre DENIS, M. David MARTIN et M.

l'exécution provisoire, RETENU à l'audience publique du DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, où siégeaient Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Martine MEZIERE, Messieurs Fabrice BOUGREAU, Alexandre DENIS

par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société L'ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire à payer en deniers

RENOVATION PROVENCALE n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société BTP RENOVATION PROVENCALE à payer en deniers

conséquence, il y aura lieu de condamner solidairement la Société CONSTRUCTEURS D'AUJOURD,'[Localité 1] et Monsieur, [C], [O] à payer, par provision, à la Société PERIN & Cie la somme de 45.982,60 euros, en deniers

décision contradictoire et en premier ressort, Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SARL ALPES SAVEURS DISTRIBUTION et la SARL [I] DE [Localité 2], Condamnons la SARL [I] [W] à payer, en deniers

DEMANDEUR SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU SPARTEL SERVICES [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Denis

, signifiée non à personne, la SAS LE DELAS nous demande de condamner la SAS NMP RESTAURANTS à lui payer : * 2.610,84€ en principal, par provision, au titre de 9 factures impayées de fourniture de denrées

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS

[Adresse 1] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/01/2026, Désigne Monsieur Denis MILIAT, en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant Monsieur le Président de ce tribunal

1) SAS THE COLLECTION VENDOME, dont le siège social est 48 rue Lecourbe 75015 Paris - RCS B 898104518 Partie défenderesse : assistée du cabinet WHITE & CASE - Me Victoire SEGARD et comparant par Me Denis

[X] [E], [Adresse 2], représentant légal, absente représentée par Me Denis Meyer avocat.