peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

pas de dommage imminent à prévenir ; Juger qu'il n'existe pas de trouble manifestement illicite à cesser ; Juger que la Société IBN BATTUTA VOYAGES démontre l'existence d'une contestation sérieuse, telle

retard de paiement entrainera de plein droit l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ; toute difficulté de paiement constatée telle

Elles sont soumises à des règles particulières, telles que le secret professionnel, le caractère intuitu personae, et la nécessité d'un contrôle par l'ordre professionnel ; L'article L. 721-5 du Code

[I] maintient sa demande d'indemnisation des frais irrépétibles engagés par elle, telle que formulée dans ses conclusions du 11 mars 2025.

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

juge-commissaire ; Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle

passif professionnel exigible à hauteur de 8 617.29 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, Attendu que le fait de ne pas régler des créances certaines liquides et exigibles telles

octobre 2025, la SA ALLIANZ I.A.R.D. nous demande de : Recevoir la société ALLIANZ IARD en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée, Débouter la société RI BRIDE de ses demandes, fins et conclusions telles

demandes : Attendu que chacune des parties sollicite l'allocation de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'aucune des parties ne rapporte la preuve d'un préjudice susceptible de justifier l'octroi d'une telle

immeubles, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 919371880 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 27/05/2025 telle

convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles

convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles