livrer un ouvrage exempt de vice ; * La société PIGEON BRETAGNE SUD a également manqué à son obligation de conseil et d'information à l'égard du maître d'ouvrage, qui se trouve renforcée du fait de l'absence

informations sur le système d'information, réseau ou sur tout matériel informatique de la partie saisie ; * PROCEDER OU FAIRE PROCEDER par tout technicien en informatique autorisé à l'assister, à toute récupération

Le 29 avril 2024, la société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a refusé de faire droit à l'ensemble des demandes en mettant en demeure la société LE CLUB SASU de lui régler les remises de fin

CONCEPTIONS et à la STEF [L] CONSTRUCTION; * s'être vu refuser ses propositions de cession ; * souhaite sortir de cette situation qui ne poursuit aucun intérêt social mais uniquement les intérêts personnels

Elle précise que la société Hafele a ensuite mis fin à la mission de recherche par courriel en date du 1er juin 2023 et a refusé tout règlement des prestations réalisées par la société Manpower ; elle

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1219 du Code civil dispose : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

Le 19 janvier 2024, Mme [D] [Y] lui a adressé un chèque de remboursement de 500,00€ tiré sur le CIC correspondant à son apport dans la société, qu'il a refusé d'encaisser.

Elle prétend donc qu'elle apparait légitime et bien fondée à exciper une exception d'inexécution afin de légitimement refuser d'exécuter son obligation de rachat des actions détenues par M.

La première facture est adressée par lettre recommandée reçue le 5 septembre 2024, la seconde par une lettre recommandée non retirée par EPS, Le 22 août 2024 est retenu comme date de référence dans un

PRESENTATION DES OFFRES SOUMISES AU TRIBUNAL Sur la recevabilité des offres : Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement

A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, aucune offre de reprise n'a été reçue pour les activités et actifs de la Société SAS [B] LOCATION.

qu'intermédiaire d'assurances ni ignorer qu'elle demeurait inscrite à l'ORIAS comme agent commercial de MES PRECIEUX CONSEILS, * Ainsi, c'est surtout l'ampleur du détournement opéré qu'ARPEGE EVENTS refuse

Par ailleurs, le renouvellement du bail a été refusé par la société [F], qui devait s'acquitter d'une indemnité d'éviction.

2025, les conseils des trois demandeurs subsistants nous ont alors indiqué que « compte tenu de la résolution de ce point relatif à l'ouverture des comptes titres pour les assurés vie qui entendent refuser

Qu'en l'absence d'élément contraire et au regard des photos versées au dossier illustrant notamment un état d'avancement d'un chantier inachevé, le tribunal, usant à nouveau de son pouvoir souverain d'appréciation

L'absence flagrante de vérification de la société ERB SUD OUEST SAS avant validation des propositions de paiement est un manquement contractuel grave qui justifie l'engagement de sa responsabilité.

Elle ajoute que par lettre du 13 septembre 2021, la société SCCV Davril Monticelis a refusé de payer la somme du DGD, évoquant une dette de la société Aménagement et Bâtir à l'encontre de la société SCCV

sur un véhicule AUDI Q8 50 TDI 286 (60 loyers de 2.262,00€ TTC soit 1.885,00€ HT), signé le 4 décembre 2019 entre le groupe SKY M et la BANQUE, une lettre RAR de mise en demeure de la société SKY M reçue

, Vu la garantie de BPIFRANCE FINANCEMENT mise en œuvre par le CREDIT MUTUEL, Vu la déclaration de créance du CREDIT MUTUEL à la liquidation judiciaire de la Société TRADINGAUTO, emprunteur, Vu l'absence

Tribunal juge, selon une jurisprudence constante, que les conditions générales et les conventions spéciales du contrat [R] sont opposables à la société EQUI'LIBRE, dès lors qu'elle reconnait les avoir reçues