[O] [C] [U] a proposé une solution amiable consistant à admettre à titre exceptionnel une retenue provisoire de 10.000 €, offre que [S] a rejetée.

conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit

réputée contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu ; Constate la défaillance de la société MCD à l'audience ; Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit

Il ressort des pièces du dossier et des déclarations du débiteur en chambre du conseil que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu

ATTENDU qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARLU [B]-[Y] dont le siège social est [Adresse 1]

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'il s'agit certes d'une société civile d'exploitation agricole, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SAS MNF dont le siège

signifiée à Monsieur, [I], [O] ; Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, reçu au Greffe le 27 mars 2025, Monsieur, [I], [O] a formé opposition à l'ordonnance dont s'agit

un état débiteur s'élevant à la somme de 15.242,44 euros, L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 1.514,84 euros à la demande de KLESIA AGIRC

L'entreprise a au demeurant fait l'objet d'une injonction de payer concernant un montant principal de 8.636,89 euros à la demande de KLESIA AGIRC-ARRCO pour non paiement de factures à laquelle il a été

l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit

marque Renault, modèle nouveau Master VU Transports Fer FG P GCF RJ3500 L4H2 2,3L dCi, immatriculé FM 636 LM, appartenant à la société US MOTOSPORT, en en décrivant les principales caractéristiques, et préciser

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société BRAY TRANSPORTS In limine litis, sur la validité de l'assignation Elle précise que le Code de procédure civile n'exige pas la reprise littérale des moyens de droit

Les manquements délibérés aux obligations fiscales : Attendu que la proposition de rectification fiscale du 24 Juin 2022 fait état de manquements de déclarations fiscales et de paiements de la TVA depuis

Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime à agir est recevable à former une demande

Il s'agit d'une convention librement signée par les deux parties, sans que soit démontrée l'existence d'un déséquilibre significatif.

citation directe émane de la société LECOQ SASU et qu'il n'y a pas d'enquête pénale en cours ; qu'elle est intervenue postérieurement à l'audience de fin de mise en état du 9 septembre 2024 et qu'il s'agit

* Condamner la SAS WEST ENERGIES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, étant précisé qu'en application

A ce stade de la procédure, la société TRAVAUX DU MIDI n'était pas en mesure d'agir en remboursement contre son son-traitant, faute d'en connaître les sommes restant dues et la défaillance de la société

A ce stade de la procédure, la société TRAVAUX DU MIDI n'était pas en mesure d'agir en remboursement contre son son-traitant, faute d'en connaître les sommes restant dues et la défaillance de la société