L.631-7 du Code de Commerce de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 01/07/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire

. : 2025007290 N° PC : 2024/634 GHDL - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sàrl 70 FOOD [Adresse 1] 509298600 2008B21499 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT

L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

L'alinéa à de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et à l'élaboration d'un plan, et rappelle que le Tribunal

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

631-1 et suivants du Code de commerce.

L.641-1 du Code de Commerce, SELARL, [D], [T] -, [Adresse 7] commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

L'article L. 645-9 du code de commerce, en ses alinéas 1 et 2, dispose : « A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure

R 631-4 du Code de commerce, sollicitée le prononcé d'une mesure d'interdiction à l'encontre de Monsieur [W] [X], président de la SAS AN CONNECT ; que le 20 Février 2025, sur rapport du Juge commissaire

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Société par actions simplifiée Sas FUN SPIRIT Maintient Monsieur Michel FARGEON dans ses fonctions

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur