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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 01/07/2021, la société BNP PARIBAS a consenti à la société KAIROS IMMOBILIER NORMANDIE un prêt professionnel d'un montant de 30 000 €, d'une durée de 60 mois, au taux
Rendu de décisions
69cbd10acdc6046d479ee910
29 janvier 2025
Tout d'abord, concernant le capital social, la SARL JCJP était constituée de deux associés et M., [H], [L] détenait 510 parts sur les 1 000 parts composant le capital social.
Trib. de Commerce
69b047f0cdc6046d472bc612
9 janvier 2026
Numéro SIREN : 884091760 [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire - SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° [Adresse 6] [Localité 1] Maître [Y] [T] - SELARL [Y] & ASSOCIES
audience ordinaire
69e2c499cdc6046d47a19075
8 juillet 2025
[U] [K] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.
69e2c842cdc6046d47a1c98e
Et : SCP [W] CRESSEND, prise en la personne de Maître [A] [W] Mandataire judiciaire de la SARL ZOUZOU PARC [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.
69aea03dcdc6046d47066df2
ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son patrimoine professionnel
69aea6b9cdc6046d4706fb49
Non inscrit au RCS – inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 794 689 679, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
69aea839cdc6046d47071ba6
Inscrit au RCS sous le numéro 891 712 077 RCS [Localité 3], DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
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Non inscrit au RCS – inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 753 521 640, DIT que la liquidation judiciaire porte sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.
69b9c1d0cdc6046d47043f1a
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite aux personnes mêmes de ses destinataires, par exploit de commissaire de justice le 21 novembre 2025 à la requête de l'association
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
au répertoire général : 2023J3025 * Demandeur(s) : Monsieur [E] [X] [Adresse 1] * Demandeur(s) : SPFPL [E] [X] (SARL) [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître COHEN Stéphane, SCP POMMIER COHEN & ASSOCIES
REFERE
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3 octobre 2025
Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 450 776 968, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SELARL OUEST JUSTICE, Commissaires de Justice associés
Chambre 2-6
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
16 janvier 2026
*1DE/06/51/53/05* LRAR: -SAS PRIVATE EQUITY CUBE Copies : -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELARL [Z] ASSOCIES en la personne de Me [J] [Z]
Chambre 2-3
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14 avril 2026
*1DE/06/56/18/72* LRAR: -SIRIUS MEDIA PRODUCTION Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me Maxime Langet -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026030077 P.C.
Audience publique de vacation
6a0f13fccdc6046d477219f4
29 avril 2026
*1DE/06/56/63/46* LRAR: -SAS TEHTRI SECURITY Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2026034470 P.C. : P202601854
PROCEDURE COLLECTIVE
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15 juillet 2025
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
Ils en sont les seuls associés égalitaires et cogérants.
69e32d21cdc6046d47a957e9
21 janvier 2025
; ATTENDU que lors de l'audience, le Tribunal a invité Monsieur [W] [L] à indiquer s'il souhaitait bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, conformément aux dispositions de la Loi
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
[C], [E] [X], en sa qualité de caution solidaire et personnelle de la société ALLBIKES 38 sur le prêt professionnel répertorié n°00098033001, d'avoir à verser à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 24 000
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