Sur les dépens : Attendu qu'en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie succombant à l'instance, Dès lors, nous condamnerons la société RGD EVOLUTION

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

* LAISSER à la charge de la partie demanderesse les dépens qu'elle a exposés pour la présente procédure.

Elle a changé sa dénomination sociale par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2019.

Enfin, la société NUTRAVERIS a exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

insuffisamment justifiées dans leur principe comme dans leur quantum ; A titre infiniment subsidiaire, * Condamner Acte IARD à garantir ICC de toute condamnation qui serait susceptible d'être mise à sa charge

Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser frais de procédure et dépens à la charge de la société [Z] INVESTISSEMENT.

leur qualité de Commissaires aux comptes ont chacune commis une faute consistant à avoir validé et permis l'opération de neutralisation artificielle de l'état de cessation des paiements par mise à charge

En outre, d'un commun accord chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a pu exposer tant à l'occasion de la procédure qui les oppose qu'à l'occasion de la signature

En l'espèce, comme constaté par Commissaire de Justice, la société [S] [O] communique sur sa sortie du réseau l'ECHELLE EUROPÉENNE en affirmant « perpétuer nos valeurs » et que « rien ne change sauf

ARCH CONCEPT » de JLRF à échéance du 30 juin 2017 pour ce qui est du site contractuel initial, et au 31 décembre 2017 dans l'hypothèse d'un « nouveau bâtiment », échéance reportée à début 2019, d'un commun

subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention de garantie stipulée à l'article 7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun

de 54.963,11 € à la charge des deux cautions ; * Un surplus de 11.355,68 € à la charge de M.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, Monsieur Eric GERNEZ a fait rapport au tribunal dans son délibéré conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

La demande d'expertise étant sollicitée par Madame, [U], [X], en conséquence, le juge des référés laissera à la charge de la demanderesse les dépens de l'instance.

Ainsi, la structure même de la société en participation, fondée sur une organisation commune et non sur une opposition de volontés entre stipulant et promettant, est incompatible avec la logique juridique

CAPITAL dit avoir connu des difficultés conjoncturelles liée à la crise immobilière de 2023 (hausse des taux d'emprunts, augmentation des coûts de construction), que son créancier n'ignorait pas puisque communes

Elle communique encore à la procédure qu'elle a respecté les délais raisonnables pour faire jouer sa faculté de dénonciation à la convention d'ouverture de compte et laisser suffisamment de temps à Monsieur

le 17 décembre 2012 avec la société [W] TRADE SRL in liquidazione giudiziale, ci-après dénommée [W] TRADE SRL, un contrat d'agent commercial aux termes duquel cette dernière avait, entre autres, la charge