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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69ef6f12cdc6046d47b83327
24 avril 2026
Qu'en contrepartie, le passif déclaré s'élève à 93 094,24 euros. Me [C] [X], Mandataire Judiciaire, a été entendu en ses observations M.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ab46cdc6046d47d5c898
22 avril 2026
l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [T] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort que le passif actuellement déclaré
Procédures collectives
69e89defcdc6046d471e772b
13 avril 2026
à 165 800 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 20 000, * Que le débiteur a indiqué qu'il disposera très prochainement d'une trésorerie d'environ 30 000 euros, suite à un encaissement
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant est déclaré
MERCREDI
6a1168a9cdc6046d47a988cf
13 mai 2026
A la date du 29 avril 2026, la société Groupe TDS/MOD Security SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement
CHAMBRE 06
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
L'EURL FIX IT est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 903208551 et a pour activité déclarée : Plomberie chauffage climatisation ventilation et peinture.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c0187fcdc6046d478de508
16 octobre 2025
différentes sollicitations et demandes de documents, que les déclarations de TVA ne sont pas effectuées, que plusieurs créances postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ont été déclarées
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
Mme [E] [Z], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare que tout a été fait pour sauver mais la réalité s'impose qu'elle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation
Référés
69e9a6d5cdc6046d47371e02
14 février 2025
Le 25 mars 2024, onze plaques de chaussée sont déclarées volées par Despierre à Caupamat sur le chantier.
69de5b2ccdc6046d4735ecb3
2 février 2026
informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible dont le montant déclaré
69de5cffcdc6046d47360cd3
à 12 334,56 € avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0 €, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
Par ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige et à renvoyer l'affaire au Président du Tribunal de
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Par jugement du Tribunal maritime de Marseille en date du 20/10/2023, Monsieur [Z] [J] a été déclaré coupable de blessures involontaires ainsi que d'infractions aux règles de navigation, et condamné à
6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
que EA a manqué à ses obligations contractuelles en créant des prises RJ45 non fonctionnelles, et en laissant la baie dans un état inacceptable, Déclarer que les factures dont le paiement est réclamé
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a629cdc6046d476e4496
15 avril 2026
La société QH ENERGIE est placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2025, et le CIC déclare sa créance à la procédure collective.
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les
69e3260bcdc6046d47a8e076
21 janvier 2025
des paiements ; FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/03/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69fdc992cdc6046d470950cf
30 avril 2026
Sa cessation des paiements a été déclarée au 31/03/2026.
69fdca43cdc6046d47095c17
Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/03/2026.
69fdca5ccdc6046d47095d91
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