A l'audience collégiale du 5 novembre 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 novembre 2024 à laquelle toutes deux

Dans ce cadre, la société [V] a sous-traité 2 lots de ce marché à la société [W], selon contrat de sous-traitance conclu le 13 mars 2023 : Lot 1 la réalisation du curage et de la démolition de bâtiments

2017 et un devis complémentaire du 17 décembre 2019 ; * Le lot « charpente traitement bois couverture zinguerie » des travaux de restauration de l'immeuble à la société EURO TOITURE, par un marché conclu

NEXITY le 12 octobre 2023: En réponse et par un courrier du 28 novembre 2023 la société NEXITY confirmait la reprise de l'activité par la société IE CONSEIL, dans les conditions et termes du contrat conclu

Un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 1994 entre le Groupe HELLMANN et la société HEPPNER.

Le 30 décembre 2023, Monsieur [U] conclut un contrat de vente des matériaux issus de cette démolition avec Monsieur [A] pour un montant de 150.000 euros.

entiers dépens ; Par conclusions en défense, la société CAR TRANSFER soutient que À l'appui de ces demandes la société CAR TRANSFER se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation

Le 28 septembre 2018, une convention de contrôle technique a été conclue entre la société CŒUR D'AZUR et la Société QUALICONSULT, en sa qualité de contrôleur technique.

16 et 22 mai 2018 entre elle et HP Indigo à la date du 2 janvier 2024, du fait du non-renouvellement notifié le 18 septembre 2023 ; En conséquence, * Prononcer la caducité du contrat de location conclu

Puis, un contrat de consultant a été conclu le 1 er juillet 2014 entre la SEP BEHAVIOR et la société SINCLAIR PHARMA LIMITED (légalement dénommée SINCLAIR PHARMA HOLDINGS LIMITED) pour une durée déterminée

Le 17 novembre 2020, la société CPS, alors titulaire d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] souscrit auprès de la BPM, a conclu deux prêts : * Un « prêt équipement » (n°08774974) d'un montant

de mise en état du 7 mars 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué

civil, Vu les contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0, CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 11 août 2024 des contrats de location n° 417121FN0, 359702FN0 et 258149FN0 conclus

[Q], quoique régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté, n'a pas conclu et s'est exposé en conséquence à une décision fondée sur les seuls éléments présentés par la demanderesse.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE Monsieur, [O], [M], entrepreneur individuel exerçant sous plusieurs noms commerciaux (NEXO PRODUCTION, OXEN BOOKING, OXEN AUDIO et DJ PRO), a conclu le 23 octobre 2023 un

[M] (EI) DS CONCEPT, ont été convoqués à la première audience utile. Le liquidateur judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.

AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS Par acte du 5 novembre 2021, la SARL CONCEPTION ET DESIGN, exerçant sous l'enseigne AVIVA (ci-après « C&D») et exerçant l'activité de cuisiniste, a conclu

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

judiciaire à l'égard de la société Boucherie clerc SARL ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 20/04/2026, afin d'examiner

L'article L.332-1 ancien du code de la consommation applicable à l'engagement de caution du 9 décembre 2021 dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu