Par exploit de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS a assigné Monsieur, [F], [D] pardevant le tribunal de céans aux fins de : Vu les dispositions

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

La mise en demeure étant restée sans suite, la CIC SUD OUEST, par exploit des 24 novembre et 15 décembre 2022, a assigné la Sarl LE PALAIS VIENNOIS et Monsieur [K] [C] aux fins de règlement du solde débiteur

Madame, [E], [F] ayant déjà connu une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif en 2018 ne pouvait ignorer les obligations lui incombant.

La SAS IMAC 2 indique avoir indemnisé la SASU TRANSPORT JFZ à hauteur de 4.680 €, à titre de geste commercial, « en dehors de toute obligation légale ».

EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 9 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 19 août 2025 à la requête de l'Association [Localité 2] BTP -

LNC KAPPA PROMOTION ci-après dénommée « KAPPA » est spécialisée dans l'acquisition, la prise à bail, l'aménagement, la réunion, la division, la construction, la vente, la revente, la location, l'exploitation

Par exploit en date du 11 février 2026, la société [2] SARL assignait en référé la société [1] devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE aux fins de la voir condamner au règlement

Sur la responsabilité extracontractuelle du [N] [J] GESTION, * déclarer que le [N] [J] GESTION se rend complice de la violation de l'obligation de non-concurrence par Monsieur [Y], * déclarer que le

11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me Anne-Hélène PESTRIN Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me [Localité 1] Isabelle EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par exploit

A compter du mois d'octobre 2019, les locataires ont manqué à leurs obligations de payer les loyers.

Elle conclut en conséquence à l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Le 17 avril 2025 Monsieur [Y] signe un contrat d'exploitation de site internet avec la société INFINITE AGENCY et la société LOCAM en tant qu'établissement cessionnaire pour une durée de 48 mois moyennant

[S] [B], es qualités, mais il lui a rappelé qu'il est le chef d'entreprise, et qu'à ce titre, il ne peut pas oublier ses obligations ; Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable

Le 24 janvier 2025, EDF a écrit au mandataire du groupement pour rappeler les obligations contractuelles concernant le fonctionnement des portails de la ZPR de [Localité 2].

Par exploit de commissaire de justice du 2 juillet 2024, l'URSSAF RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [H] [K] par devant le tribunal de commerce d'Aubenas afin de voir constater son état de cessation

Le CREDIT AGRICOLE a fait signifier ladite ordonnance à monsieur [G] par exploit du 31/05/2024, et à madame [I] par exploit du 13/06/2024.

Chambre du Conseil du 02/10/2025 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS GREFFIER : assisté, lors des débats, par Ilona GERVAIS Suivant exploit

FUTUR DIGITAL soutient avoir pleinement exécuté ses obligations contractuelles, notamment la création du site internet, la gestion du nom de domaine, la création d'adresses email, l'hébergement du site

Le même jour que la cession, Monsieur [R] [X] a été embauché en contrat à durée déterminée comme directeur d'exploitation, avec l'engagement qu'il poursuivrait sa collaboration jusqu'à sa retraite.