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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397f7cdc6046d47de0d8a
27 janvier 2026
dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à, [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels
69c39944cdc6046d47de271c
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
Sur ce, La SARL GARAGE DEBENAT ne produisant aucun élément factuel permettant d'établir le préjudice qu'elle aurait subi des conséquences de l'immobilisation de ce véhicule sur son parc, le Tribunal la
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Il en résulte que le Tribunal de Commerce de BOURGES est compétent ratione materiae à son égard.
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a48e05cdc6046d472d2154
8 octobre 2025
En tout état de cause, qu'elle soit condamnée au paiement de la somme de 12 500 € au titre du préjudice de perte de clientèle du fait de l'absence du panneau et du défaut d'information de son démontage
Chambre 22
69f52055cdc6046d4743b406
30 janvier 2025
et demandes de son acte introductif d'instance, en particulier : Dans le cadre de son activité professionnelle, la Société SGECF a fait appel à la Société REXEL France pour la commande de divers matériels
MARDI
69e9db57cdc6046d473b7f72
21 avril 2026
TRANSPORT SAS s'estimant lésée, a, par l'entremise de son conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 mars 2025, adressé une mise en demeure d'avoir à lui régler, en réparation du préjudice
Référés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
la somme de 1.228,63 Euros, * CONDAMNER la société [K] à verser à la société [B] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu des saisies totalement abusives réalisées au préjudice
DELIBERE REFERES
69cab15bcdc6046d47879f54
18 juillet 2025
Frais de greffe liquidés à la somme de 38.65 € Titre exécutoire délivré le 24/07/2025 à JURIDIL FAITS ET PROCEDURE La société BA-TEM s'est fournie en matériels auprès de la société DURLUMEN pour divers
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Vous disposerez d'un mois pour nous proposer un acheteur; à défaut, le matériel sera vendu par nos soins. Il pourra y avoir, à votre demande, évaluation de la valeur vénale à dire d'expert».
3ème chambre
69e908d0cdc6046d472b9fd3
23 janvier 2025
SAS ENTREPRISE LAMMARI, ci-après dénommée « Lammari », spécialisée dans la plomberie, le chauffage et l'installation d'équipements thermiques et de climatisation, se fournit en pièces détachées et matériels
chambre C2
6a0c24dbcdc6046d472bbc8a
12 mai 2026
débats : Madame Pascale BERNARD JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Le 30 Avril 2024 et le 31 Mai 2025, la Société [Y] [I] a passé commandes de fournitures et de matériels
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Sur l'obligation de non concurrence : GFA produit une liste de matériels commandés par M [C] en décembre 2020.
chambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
Le matériel a été réceptionné sans réserve (pièce n°4). 6.
69e31369cdc6046d47a792dd
7 juillet 2025
l'intermédiaire de son conseil assigne la SARL [X] devant le TRIBUNAL de COMMERCE de TOULON pour faire prononcer la résolution de la vente invoquant notamment un manque de visibilité au niveau des matériaux
69a769c3cdc6046d476b6dd7
1 avril 2025
La SCI [D] [N] s'est aperçue que les travaux de terrassement réalisés par la société SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS à partir des matériaux type gravats, stockés sur place, avaient engendré une importante surélévation
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
[H] de payer le reste à charge de 1 936,70 euros avant de commander le matériel. Le 27 novembre 2022, M. [Q] n'a versé que 950 euros.
69a48cfecdc6046d472d0f8b
et sommait la société PLAISANT EXPERTISES d'avoir à établir une facture d'avoir, considérant que la taxation émise par l'administration fiscale à hauteur de 901 801 € relevait d'une simple erreur matérielle
69f71090cdc6046d476d0fa9
dont il n'est au surplus pas justifié du moindre préjudice causé à la société défenderesse ; Que d'autre part, le « visa » erroné d'un article dans le dispositif s'avère est sans effet sur la compétence
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