], [T] - [Adresse 1] [Localité 1] Redressement judiciaire 907 783 518 Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président(e): Pascal LAFFITAU Juges: Jean-François MASSIE- Jean-Charles

Dit que l'indemnité prévue par les conditions générales en cas de résiliation anticipée du contrat de plein droit par le loueur et dont le montant est équivalent aux loyers à échoir jusqu'à son terme,

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Le tribunal constate que l'opposition à injonction de payer a été formée dans le délai prévu à l'article 1416 du code de procédure civile.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

* La qualification d'un contrat d'adhésion se caractérise par l'impossibilité de le négocier et la charge de la preuve revient à celui qui se prévaut de la non-négociation.

T&S invoque l'article 1352 du code civil pour tenter, en vain, de renverser la charge de la preuve, qui lui incombe, que GAC n'aurait pas exécuté ses obligations contractuelles, * La mauvaise gestion

Que la charge des dépens incombera à la partie demanderesse.

Sur l'application de l'article 700 CPC ELITE LED a dû, pour défendre ses intérêts, supporter des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.

En l'espèce c'est le contrat-cadre de transport prévu au décret n°2017-461 du 31 mars 2017 qui vient à s'appliquer.

La partie défenderesse soutient à titre principal que le montant cautionné était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et charges au moment de l'octroi du prêt.

Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.

En revanche, en l'absence de fiche de renseignements, les éléments de preuve produits par la caution doivent être pris en compte.

Une prestation de maintenance est également prévue, pour un montant mensuel de 37 € HT, sans précision de durée. Le matériel a été livré et installé le 6 juillet 2022.

Il est prévu contractuellement qu'un compteur Mono G1 a une durée de vie de 20 ans.

L'article 9 du Code de Procédure Civile dit « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

La société Anthalpia a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, a prononcé la

Le niveau de ses charges d'exploitation, engagées pour le lancement de son activité, n'a pas été compensé par un chiffre d'affaires suffisant.