cette dernière audience, les parties ont repris oralement leurs dernières conclusions écrites, et faisant office de conclusions déposées par les parties à l'audience du 25 février 2026 et dont l'exposé revêt

[X] [L] la somme de 23 940 € outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer ; Condamner la société 5COM CONSULTING à payer à la société [X] [L] la somme de 35 910 € en réparation

l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence Constater la rupture brutale par la société GONG SUP 1 des relations commerciales et juger abusive cette rupture, Rejeter

Elle justifie avoir fait appel à Monsieur [S] [P] en qualité de sous-traitant, de sorte que ce dernier sera solidairement condamné à réparer ce préjudice.

Elle en attribue la responsabilité à la société [Q], commissionnaire de transport, et lui en demande réparation.

Il résulte de l'ensemble que les avoirs doivent être payés par Transatel dans les 30 jours suivant la date de leur émission. Le SS n°1 ne prévoit pas de sanction pour retard de paiement.

la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de la caducité du contrat signé le 2 août 2024, formulée

Sur requête du procureur de la République, le tribunal de commerce de GRASSE a prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO, le 14 décembre 2022, converti en liquidation

l otal des s encaissemen ts 291 412 € [Localité 10] ents 0.004.0 ah ata i 9 624 € nes et autres a chats : 42 805 € Besoin de [DV] 30 000 € 2 100 € financement Entretia yes localives on of rénaration

ou son agent ait reçu un « bon à enlever » ou un « bon à délivrer » mais requiert une appréhension matérielle effective.

Ce mali de fusion résulte de la fusion intervenue en 2015 entre les sociétés du groupe COCERTO.

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

Elle ajoute, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de réparation de préjudice causé par un acte de concurrence déloyale, que l'éventuel préjudice de la société DECATHLON ne

Le commissaire à l'exécution du plan a donc saisi le tribunal par requête du 23 novembre 2021 pour solliciter la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire de FRIENDS-OF

II- Sur le rejet des demandes de la société [Z] CONSTRUCTIONS 1.

EJL a reconnu les désordres, s'est engagée à intervenir, mais n'a jamais effectué les réparations.

article 450 du code de procédure civile) 2024000658 LOCAM SAS [Adresse 1] Comparant par Maître Alain KOUYOUMDJIAN substitué par Maître Guy WIGGINGHAUS à l'audience du 24/02/2025 demandeur, suivant requête

Par ordonnance en date du 08 juin 2021, le premier président de la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande de récusation formée par les dirigeants.

Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 26 mai 2026 FAITS : Le 17 janvier 2023, Monsieur [L] [P], exerçant une activité individuelle de réparation

Par jugements du 3 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a rejeté la tierce opposition- formée par la société C.P.F, au jugement prononçant l'ouverture de la procédure de sauvegarde