Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

Or, la partie demanderesse n'établit pas, à l'appui de sa demande, la preuve d'un dommage spécifique, hormis l'obligation d'engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement

Monsieur [J] [L] n'ayant pas adressé à la société FRANFINANCE LOCATION le justificatif de la souscription d'une assurance pour la couverture des dommages matériels, l'article 7 des conditions générales

PEINTURE NETTOYAGE à régler à Monsieur [K] [U] [P], les sommes suivantes : * 609,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 1 539,45 euros au titre du préavis ; * 769,72 euros à titre de dommages

Le juge peut statuer sans remettre en cause la chose jugée sur des prétentions inhérentes à la progression de la procédure et isolées du litige, y compris la somme réclamée au titre des dommages et intérêts

Le 1er juin 2023, un dommage a été causé par la société EST OUVRAGES sur le réseau exploité par ENEDIS. Un constat contradictoire a été établi entre les deux sociétés et signé le 7 juin 2023.

Un contentieux oppose alors la liquidation judiciaire de HELIOS PROMOTION à LE CADUCEE au sujet de la rémunération due à la première au titre de la commercialisation de la résidence étudiante.

[Y] a alors émis une seconde facture de 3 760 €, également impayée. Le 16 décembre 2022, [Y] a mis en demeure [J] [H] de régler ses factures, totalisant 9 708 €.

juridiques distinctes ; dès lors, la société KAIFENG n'est pas fondée en ses demandes ; Attendu que la société KAIFENG ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer

signification, condamner la société SASU, [Y], [E] à en régler la valeur, soit 3.204,00 €, Condamner la société SASU, [Y], [E] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut sans aborder le fond du litige, prononcer de condamnation à des dommages

Elle la met en demeure de lui payer cette somme, outre des dommages et intérêts, les 27 juillet, 22 septembre, et 19 octobre 2023. En vain.

Carrefour Proximité a alors fait assigner selon la procédure de référé d'heure à heure devant le président de ce tribunal siégeant en matière de référé [P] par acte de commissaire de justice du 25 juin

que la société H.C.P n'avait pas réalisé tous les travaux pour lesquelles les factures cédées avaient été émises, qu'elle n'avait pas payé des factures de fournisseurs et qu'elle lui avait causé des dommages

Deux contrats ont alors été conclus le même jour, le 15 mars 2021 : * Un contrat de vente par lequel Monsieur [W] [K] s'engageait à vendre à JC AVIATION SERVICES l'aéronef CESSNA CITATION C525 au prix

La société Saz Electricité rencontrait alors des difficultés de trésorerie. M.

et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

En janvier 2024, la SAS REGE [U] a été sollicitée par Monsieur [F] [B], alors salarié de la SA SOCIETE GÉNÉRALE D'ARCHIVES, pour la réalisation d'une prestation de désembouage hydrodynamique du réseau