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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f59c83cdc6046d474cae92
14 octobre 2025
1217, 1121, 1240 et 1241 du Code civil et augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 4.000,00€.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
et conclusions, Vu l'article 147 du code de procédure civile Débouter la société Thalasso n°1 de sa demande subsidiaire tendant à la désignation d'un Huissier ou d'un Expert Judiciaire, avec comme mission
Pcl
6a0499dacdc6046d479a6682
6 mai 2026
SUR CE Vu les conclusions plaidées et les pièces déposées à l'audience Attendu qu'en vertu de l'article L621-2 alinéa 2 du Code de commerce « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire
Audience publique de vacation
69d3d914cdc6046d474e8408
16 avril 2025
* le passif s'élève à 147 076,00 euros dont 125 313,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 292 985,00 euros indisponibles.
Chambre 2-5
69d4f7b3cdc6046d4765e849
3 juillet 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 147 953,00 euros. * le passif s'élève à 1 217 825,00 euros dont 35 769,00 euros exigibles.
Trib. de Commerce
69bcf549cdc6046d474c34e8
14 janvier 2026
: [Immatriculation 1] JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL LA SALAMANDRE [Adresse 1] TOURRETTES-SUR-LOUP Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro de siren 805 141
Chambre 2-6
69d83c11cdc6046d47b42e7a
16 janvier 2026
PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS SORAFF HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 903 146
6a0f1646cdc6046d47724eb9
30 avril 2026
* l'actif s'élève à 4 147 585 euros dont 586 992 euros disponibles.
6a0f18f5cdc6046d477288cf
7 mai 2026
* l'actif s'élève à 672 140 euros dont 80 702 euros disponibles.
Chambre 2-4
69d274f2cdc6046d47344e9e
29 janvier 2025
* le passif s'élève à 169 252,00 euros dont 142 541,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 65 000,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).
Référé prononcé mercredi
6a0df5d4cdc6046d4758efa5
de l'article 700 du code de procédure civile.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances
6a117453cdc6046d47aa4df9
22 mai 2026
La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée
chambre 1-14
69d1d555cdc6046d472982fc
4 avril 2025
R. 222-22 à R. 222-10 et R.223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du
Chambre 03
6a197bf6cdc6046d475be61b
29 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-14 du Code de commerce, nous avons invité le dirigeant à réunir l'unique élu du Comité Social et Économique pour procéder, le cas échéant, à l'élection
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
Sur les engagements de caution L'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1231-1 du Code Civil dispose que
chambre 1-4
69d92f11cdc6046d47c985de
2 avril 2025
Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles
REFERE
Société AXA France IARDc/Société TEDOM a
69b4b331cdc6046d479914ed
11 avril 2025
ordonnance du 2 août 2024, le juge des référés avait désigné en qualité d'expert Monsieur [O] [D] ; qu'une première réunion d'expertise s'était tenue sur le site d'exploitation de la SCEA DES FRICHES le 14
Référé prononcé lundi
69d27fc8cdc6046d473512d5
7 avril 2025
48 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions
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