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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c89a2cdc6046d4733ad8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e658ecdc6046d4760eb39

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à titre provisionnel, la somme de 37.804,56 € T.T.C., * avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur sur cette somme à compter de l'envoi du courrier recommandé avec AR valant

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8a97cdc6046d4733bbfd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b21cdc6046d4733c43f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b83cdc6046d4733ca0a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et rapport de vol délivrée par la société TRANSAVIA FRANCE, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

- 12 Résiliation du contrat de crédit du 16 mars 2013 précise : « Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée dans chacun des cas

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c066cdc6046d4739470e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b950cdc6046d47bf16ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS Le 15/04/2016, monsieur [T] [W] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » en faveur de la BNP PARIBAS, à hauteur de 36 000 €, valable 10 ans, garantissant les engagements

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[V] [X] a acquis un véhicule d'occasion, c'était pour réaliser des trajets divers à tout moment de son choix, ce qui n'a manifestement pas été le cas.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b8800dcdc6046d47e7469d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL [K] [H] de payer à la SARL [N] COTTIER, en deniers ou quittances valables, la somme

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] était exonéré de toute responsabilité et que la cause exclusive du dommage était liée au mélange, il y aurait lieu de condamner la SAS INTERSOL qui a réalisé ledit mélange.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal relève que l'article 10.02 du contrat prévoit en cas résiliation que les loyers à échoir seront majorés de l'option d'achat, peu importe que l'option d'achat n'ait été levée par AMBULANCES

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e014d3cdc6046d476211cb

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Z], et le cas échéant à ses proches. M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Ce rapport ayant désormais été déposé, la cause ayant justifié le sursis a disparu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9801cdc6046d473d638b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et valablement acceptés.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a910b6cdc6046d478e42e6

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit, Juger notamment que l'acte de caution du 17 mars 2021 est parfaitement valable

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En tout état de cause, Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6759dcdc6046d4729c754

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le 31 janvier 2024, Monsieur [D] [I] a appelé en cause la société COM.PERFORMANCES, suivant acte délivré par Maître [X] [F], commissaire de justice associée au sein de la SELARL JURIS.actes, Maîtres [C

Source officielle

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