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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c89a2cdc6046d4733ad8b
12 mai 2026
2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas
Référé prononcé lundi
6a0e658ecdc6046d4760eb39
11 mai 2026
à titre provisionnel, la somme de 37.804,56 € T.T.C., * avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur sur cette somme à compter de l'envoi du courrier recommandé avec AR valant
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
6a0c8b21cdc6046d4733c43f
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
Il résulte des éléments versés aux débats, notamment les cartes d'embarquement et rapport de vol délivrée par la société TRANSAVIA FRANCE, que la partie demanderesse justifie valablement de sa demande
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
Trib. de Commerce
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
- 12 Résiliation du contrat de crédit du 16 mars 2013 précise : « Le prêteur pourra résilier le présent contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre recommandée dans chacun des cas
Référés
69e9c066cdc6046d4739470e
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b950cdc6046d47bf16ea
8 avril 2026
EXPOSÉ DES FAITS Le 15/04/2016, monsieur [T] [W] a signé un acte de cautionnement « tous engagements » en faveur de la BNP PARIBAS, à hauteur de 36 000 €, valable 10 ans, garantissant les engagements
Rendu de décisions
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
[V] [X] a acquis un véhicule d'occasion, c'était pour réaliser des trajets divers à tout moment de son choix, ce qui n'a manifestement pas été le cas.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b8800dcdc6046d47e7469d
12 janvier 2026
Par ordonnance en date du 17 janvier 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SARL [K] [H] de payer à la SARL [N] COTTIER, en deniers ou quittances valables, la somme
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
9 avril 2025
[Y] [S] était exonéré de toute responsabilité et que la cause exclusive du dommage était liée au mélange, il y aurait lieu de condamner la SAS INTERSOL qui a réalisé ledit mélange.
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Le tribunal relève que l'article 10.02 du contrat prévoit en cas résiliation que les loyers à échoir seront majorés de l'option d'achat, peu importe que l'option d'achat n'ait été levée par AMBULANCES
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
[Z], et le cas échéant à ses proches. M.
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Ce rapport ayant désormais été déposé, la cause ayant justifié le sursis a disparu.
CHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
11 juillet 2025
et valablement acceptés.
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et y faire droit, Juger notamment que l'acte de caution du 17 mars 2021 est parfaitement valable
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
En tout état de cause, Ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
Le 31 janvier 2024, Monsieur [D] [I] a appelé en cause la société COM.PERFORMANCES, suivant acte délivré par Maître [X] [F], commissaire de justice associée au sein de la SELARL JURIS.actes, Maîtres [C
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